Droit du travail – requalification contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Le Cabinet obtient pour sa cliente près de 30.000 euros d’indemnités

Conseil des prud’hommes de Bordeaux, Section Commerce, Jugement du 8 Avril 2022, n° RG F20/00748

A l’été 2018, Madame P. était embauchée en qualité d’agent de service par une société spécialisée dans le secteur de l’événementiel, initialement pour une durée de 7 jours.

Plusieurs années après son embauche, Madame P. était toujours salariée de l’entreprise et toujours en contrat à durée déterminée…

Au fil des ans, cette dernière voyait en effet son contrat régulièrement renouvelé, pour quelques jours ou quelques semaines, situation qui la maintenait indubitablement bien malgré elle dans une précarité professionnelle, cumulant les CDD en lieu et place d’un CDI.

Le Cabinet saisissait dès lors le Conseil des Prud’hommes afin de voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée dans la mesure où il était patent que l’employeur avait recours au contrat à durée déterminée pour pourvoir en réalité durablement à une activité normale et permanente de l’entreprise, ce en totale violation des dispositions du Code du travail réglementant précisément les recours aux CDD.

Le Conseil des Prud’hommes suivait l’argumentaire développé par le Cabinet en ordonnant la requalification et en tirant toutes les conséquences indemnitaires, octroyant à notre cliente près de 30.000 euros au titre des indemnités de requalification, de rappels de salaires et de dommages et intérêts.