Tribunal correctionnel de Bordeaux, 5eme chambre, 18 décembre 2018
Mardi 18 décembre, le Cabinet intervenait devant le Tribunal Correctionnel de Bordeaux dans la défense d’un prévenu Néerlandais qui comparaissaient au côté d’un ressortissant Anglais pour blanchiment d’argent lié à un trafic de drogue international.
Contrôlés pour excès de vitesse le 7 février 2018, sur l’axe Bordeaux-Bayonne par le peloton motorisé de la Gendarmerie de MIOS, le véhicule faisait finalement l’objet d’une fouille minutieuse, en raison de la forte odeur de cannabis qui s’en dégageait.
Étaient découvertes trois fioles, dont les futures analyses révélaient la présence de drogue dure, destinées selon les enquêteurs à maintenir éveillés les conducteurs. Mais c’est le contenu des bagages qui soulevait davantage les soupçons des Gendarmes.
Les militaires saisissaient plusieurs liasses de billets pour un montant total de 30.780 euros, dans le sac du ressortissant Néerlandais. Il était également retrouvé la somme de 1.965 euros et 765 livres sterling dans les effets personnels de son compagnon.
La découverte de plusieurs portables venait conforter les suspicions des autorités françaises.
De simples procès-verbaux de renseignements rédigés par les enquêteurs mentionnaient que les deux prévenus feraient l’objet de surveillance dans leur pays d’origine. Cependant, l’absence de citation de ces sources ainsi que le caractère hypothétique d’un trafic international laissait planer le doute sur la culpabilité des deux mis en cause.
Enfin, les billets de banques saisis avaient été immédiatement remis à la caisse des dépôt et consignation sans que le moindre analyse toxicologique en soit effectuée pour déterminer, le cas échéant, un lien avec un éventuel trafic de stupéfiant et une origine frauduleuse.
Pour la défense de son client, le Cabinet sollicitait l’audition de deux témoins néerlandais : la gérante d’une société de ressources humaines dont les relevés de compte avaient été produits, ces derniers faisant apparaître trois retraits de 10 000 euros à une date proche du départ de notre client vers l’Espagne ainsi qu’un contrat de prêt entre cette société et notre client pour un montant de 30 000 euros en vue de la location d’un appartement en Espagne. Le concubin de la gérante, dont était également sollicité l’audition, attestait avoir remis en personne les fonds retirés par sa compagne sur le compte de la société à notre client, l’avant-veille de son départ pour l’Espagne.
De façon surprenante, le Procureur de la République s’opposait à leurs auditions. Il nous fallait donc insister et invoquer les droits de la défense, des dépositions utiles à la manifestation de la vérité pour in fine convaincre le Tribunal d’entendre ces deux témoins à titre de renseignement.
Malgré des dépositions claires et concordantes tendant à démontrer que les fonds trouvés dans le véhicule interpellé et dont notre client avait revendiqué la propriété, n’étaient pas d’origine frauduleuse, le Tribunal préférait s’arc-bouter sur des erreurs matérielles comme la date figurant sur le contrat, écartant les explications fournies par la gérante et le juriste ayant rédigé le contrat sur ce point.
Le Tribunal Correctionnel déclarait coupables les 2 prévenus et condamnait notre client à 24 mois de prison ferme, son coprévenu étant quant à lui condamné 30 mois de prison ferme.
Cette décision ne peut que laisser un goût amer, la peine prononcée qui dépasse de très peu la détention provisoire effectuée par notre client pouvant être considérée comme acceptable si ce dernier est coupable car lui permettant d’être libéré d’ici à 4 et déposer dès maintenant une demande d’aménagement de peine.
Mais toute la question portait sur la déclaration de culpabilité dont nous estimions que la preuve n’était pas rapportée.
Il nous semble ainsi que le Tribunal a préféré transformer des interrogations et suspicions légitimes en une présomption de culpabilité et un déni de réalité puisque dans ce dossier les fonds utilisés pour la location de l’appartement en Espagne avaient pu être justifiés, de même que ceux retrouvés en possession de notre client.
Crédit photo : Sud-Ouest
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