Cannabidiol : Le cabinet obtient une nouvelle décision de relaxe pour un commerçant à Nîmes, les autorités judiciaires s’inclinent face à la nouvelle règlementation française

Tribunal Correctionnel de Nîmes, 7 avril 2022

Les réputées lenteurs de la justice peuvent être parfois salvatrices…

En juin 2019, après une enquête préliminaire, la boutique nîmoise « My Dream CBD », qui exerce l’activité de vente de produits à base de cannabidiol (CBD) faisait l’objet d’une perquisition. Le stock de marchandises était saisi et Monsieur D. était placé en garde à vue.

A l’issue de la mesure, Monsieur D. était convoqué à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Nîmes pour des faits de trafic de stupéfiants, lui faisant encourir une peine d’emprisonnement de dix ans outre une amende conséquente et la confiscation des marchandises saisies, de nature à générer une perte sèche pour son activité commerciale nouvelle.

Après plusieurs renvois en lien avec des difficultés procédurales ou des surcharges d’audience, l’affaire avait été évoquée en septembre 2020 par le Tribunal Correctionnel de Nîmes.

A cette date, le secteur du chanvre attendait la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne sur la question de la légalité du cannabidiol en France, qui interviendra finalement le 19 novembre 2020.

Le Tribunal, faisant preuve de sagesse et de précaution, avait alors sursis à statuer dans l’attente de cette décision, convenant qu’elle serait décisive dans le cadre des poursuites engagées contre Monsieur D.

L’affaire était de nouveau évoquée ce 7 avril 2022, soit près de trois années après la genèse de ce dossier.

Entre temps, de profondes modifications législatives attendues sont intervenues.

Notamment, l’arrêté du 22 août 1990 qui fondait initialement les poursuites contre Monsieur D. a été abrogé, et remplacé par l’arrêté du 30 décembre 2021 qui autorise désormais non seulement le commerce de produits contenant du cannabidiol, mais aussi et surtout l’utilisation industrielle de la fleur de chanvre dans les produits transformés tels les huiles et les e-liquides.

Reste à trancher la question de la vente de fleurs brutes aux consommateurs, interdite par le nouvel arrêté du 30 décembre 2021 au mépris de la règlementation européenne et des avis de la commission européenne à ce sujet.

Par ordonnance du 24 janvier 2022, et à la suite de la saisine du Conseil d’Etat par de nombreux professionnels du secteur du chanvre français, la Haute Juridiction a suspendu l’interdiction de la vente de fleurs aux consommateurs pour suspicion d’inconventionnalité à la règlementation européenne.

A l’heure actuelle, en vertu de cette décision, la vente de fleurs aux consommateurs ne fait donc l’objet d’aucune interdiction en France et ne peut donc justifier des poursuites du chef de trafic de stupéfiants.

Le Tribunal étant tenu de statuer, au jour où l’affaire est portée à sa connaissance, à la lumière de la règlementation en vigueur lorsqu’elle est plus favorable au prévenu, le Procureur de la République de Nîmes n’a eu d’autre choix que d’abandonner les poursuites engagées contre Monsieur D.

Monsieur D. a été relaxé de l’ensemble des chefs de la prévention, et l’intégralité des marchandises saisies lui ont été restituées.

Une nouvelle victoire pour les professionnels du CBD qui entrevoient, enfin, après des années de bataille judiciaire, la possibilité d’exercer sereinement leurs activités agricoles, commerciales et industrielles.

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