Tribunal Correctionnel de Nîmes, 7 avril 2022
En juin 2019, après une enquête préliminaire, la boutique nîmoise « My Dream CBD » faisait l’objet d’une perquisition.
Cette enseigne exerce l’activité de vente de produits à base de cannabidiol (CBD) .
Le stock de marchandises était saisi et Monsieur D. était placé en garde à vue.
A l’issue de la mesure, Monsieur D. était convoqué à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Nîmes.
Pour des faits de trafic de stupéfiants.
Ce qui lui faisait encourir une peine d’emprisonnement de dix ans. Outre une amende conséquente et la confiscation des marchandises saisies.
Cette confiscation était de nature à générer une perte sèche pour son activité commerciale nouvelle.
Après plusieurs renvois en lien avec des difficultés procédurales, l’affaire avait été évoquée en septembre 2020 par le Tribunal.
A cette date, le secteur du chanvre attendait la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne sur la question de la légalité du cannabidiol en France, qui interviendra finalement le 19 novembre 2020.
Le Tribunal, faisant preuve de sagesse et de précaution, avait alors sursis à statuer dans l’attente de cette décision.
Convenant qu’elle serait décisive dans le cadre des poursuites engagées contre Monsieur D.
Entre temps, de profondes modifications législatives attendues sont intervenues.
Notamment, l’arrêté du 22 août 1990. Ce dernier fondait initialement les poursuites contre Monsieur D.
Il a été abrogé, et remplacé par l’arrêté du 30 décembre 2021.
Cet arrêté autorise désormais non seulement le commerce de produits contenant du cannabidiol.
Mais aussi et surtout l’utilisation industrielle de la fleur de chanvre. Notamment dans les produits transformés tels les huiles et les e-liquides.
Reste à trancher la question de la vente de fleurs brutes aux consommateurs.
Qui est toujours interdite par le nouvel arrêté du 30 décembre 2021.
Au mépris de la règlementation européenne. Et des avis de la commission européenne à ce sujet.
Par ordonnance du 24 janvier 2022, et à la suite de la saisine du Conseil d’Etat par de nombreux professionnels du secteur du chanvre français, la Haute Juridiction a suspendu l’interdiction de la vente de fleurs aux consommateurs pour suspicion d’inconventionnalité à la règlementation européenne.
Elle ne peut donc justifier des poursuites du chef de trafic de stupéfiants.
Le Tribunal était tenu de statuer, au jour où l’affaire est portée à sa connaissance.
A la lumière de la règlementation en vigueur lorsqu’elle est plus favorable au prévenu, le Procureur de la République de Nîmes n’a eu d’autre choix que d’abandonner les poursuites.
Une nouvelle victoire pour les professionnels du CBD qui entrevoient, enfin, après des années de bataille judiciaire, la possibilité d’exercer sereinement leurs activités agricoles, commerciales et industrielles.
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