CBD SHOP à Bordeaux : Le cabinet obtient la main levée du contrôle judiciaire du gérant dans l’attente de la décision du Tribunal correctionnel, le jugement au fond étant renvoyé en février 2021

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 5eme chambre, 14 octobre 2020

Monsieur M, un gérant d’une société commercialisant des produits à base de cannabiol, était interpellé le 10 juillet 2018 à Bordeaux à la suite d’une enquête de flagrance diligentée consécutivement à la découverte par les enquêteurs de flyers distribués, vantant l’ouverture de la boutique de CBD.

Le gérant de la société était placé en garde à vue, déféré et mis en examen le 12 juillet 2018 pour des faits de trafic de stupéfiants.

A ce stade, le cabinet avait déjà obtenu que le juge d’instruction ne prononce pas la fermeture judiciaire de l’établissement, dans l’attente du jugement de Monsieur M. qui était toutefois placé sous contrôle judiciaire avec une obligation de pointage tous les quinze jours au commissariat de Bordeaux.

Après une longue instruction, Monsieur M. était renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de trafic de stupéfiants et de provocation à l’usage de stupéfiants.

L’affaire était évoquée pour la première fois le 14 Octobre dernier.

Le cabinet avait pour cette occasion développé des conclusions de relaxe ainsi que des conclusions d’inconventionalité de la loi française au regard de la règlementation européenne, que le tribunal a jugé suffisamment denses et techniques pour justifier un report de l’audience afin de permettre notamment au procureur de la république d’examiner avec précision ces questions et de lui permettre de prendre des réquisitions sur ces demandes.

L’affaire a donc été renvoyée au 10 février 2021.

Dans l’intervalle, le cabinet a sollicité la mainlevée du contrôle judiciaire de Monsieur M., ce à quoi a fait droit le tribunal judiciaire en ordonnant la suppression de l’obligation pour Monsieur M. de pointer au commissariat, et ce jusqu’à la date prévue de l’audience.

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