Chute au sol dans une piscine publique à Salles (33): le Cabinet obtient près de 70 000 € d’indemnisation pour la victime

Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 13 juin 2022 (RG n°19/06887)

Le 24 avril 2015, Madame N. se rendait dans un complexe aquatique.

Le sol, anormalement glissant à l’approche du bassin et sans marquage permettant d’alerter des usagers sur un potentiel danger, entraîna la chute de Madame N.

Cette dernière eut pour conséquences :

  • des lésions fémoro-tibiales,
  • une fissure du ménisque,
  • une contusion de la rotule avec fissure.

En conséquence, Madame N. saisissait le Cabinet aux fins d’engager la responsabilité du complexe aquatique dans la survenance de l’accident. 

En effet, cet accident était caractérisée par un manquement de l’établissement à son obligation de sécurité dont toute entité recevant du public est généralement débiteur.

Ainsi, une première phase procédurale fut réaliser afin de :

  • voir désigner un expert judiciaire,
  • procéder à l’expertise médicale de Madame N.

L’ensemble de ses préjudices fit l’objet d’une évaluation attentive par le Cabinet à partir des éléments médicaux remis et des conclusions expertales.

La faute étant caractérisée par l’absence de signalement du danger émanant du sol anormalement glissant, le Cabinet assignait le complexe aquatique et son assureur devant le Tribunal judiciaire aux fins de :

  • voir reconnaître sa faute,
  • les voir condamnés solidairement à indemniser l’entier préjudice de Madame N, .

Dans ces conditions, le Tribunal Judiciaire a adopté cette argumentation par une motivation très claire :

« Il n’est justifié ni de l’installation de panneaux signalétiques matérialisant un danger au niveau des zones particulièrement glissantes aux abords des bassins ni d’un nettoyage de ces zones le jour de l’accident.

Il convient d’en conclure que l’exploitant de la piscine ne justifie pas avoir pris les précautions pour assurer la sécurité des usagers de telle sorte qu’il convient de retenir une faute dans l’exécution de son obligation de sécurité ».

Le Tribunal constatant que la responsabilité du complexe était engagée, l’a condamné, solidairement avec son assureur, à verser à Madame N. une indemnité en réparation de ses préjudices.

Pour ce faire, il a tenu compte des souffrances endurées en raison des lésions et de la durée de la prise en charge thérapeutique.

De plus, la pénibilité accrue dans le travail et de l’incidence de l’accident sur la carrière professionnelle de Madame N. furent pris en considération puisque cette dernière a été contrainte de cesser son activité d’orthopédiste en raison de ses séquelles.

Ainsi, le Tribunal a alloué à Madame N. une somme de près de 70 000 €, intégralement prise en charge par l’assureur responsabilité civile du complexe aquatique.

Pour aller plus loin :

Consultez notre page Indemnisation des Victimes d’accidents et infractions pénales :
Indemnisation des victimes d’accidents et d’infractions pénales
Et notre rubrique FAQ consacrée à la procédure d’indemnisation : Indemnisation des victimes d’accidents et infractions pénales

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