Contamination par le virus de l’hépatite C : le cabinet obtient en justice pour sa cliente le doublement de l’offre d’indemnisation faite par l’ONIAM à l’amiable

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2^ème chambre, 9 juin 2020 n°18BX02407

Le 6 mars 1979, lors d’un accouchement par césarienne, Madame G. était victime d’une anémie sévère qui nécessitait une transfusion sanguine. Malheureusement, le 27 novembre 1995, elle était diagnostiquée comme porteuse du virus de l’hépatite C (VHC), que les traitements entrepris par la suite ne parvinrent pas à éradiquer.

L’origine de sa contamination était alors imputée aux produits sanguins transfusés en 1979, par le biais d’un faisceau d’indices suffisamment précis et concordant.

Après un long combat judiciaire, la saisine de la CRCI puis du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, ainsi que la réalisation de deux expertises médicales, le lien de causalité était enfin établi entre la transfusion sanguine et la contamination dont Madame G. était victime.  

Le cabinet relevait appel du jugement du 17 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux mettait à la charge de l’Office une somme jugée insuffisante par le cabinet, d’autant qu’il n’avait pas été fait droit à la totalité des charges indemnitaires de la cliente.

Cette décision du tribunal administratif se rangeait du côté de l’ONIAM, qui, lors de la procédure amiable, avait proposé la somme de 37.114 euros à valoir sur la réparation des préjudices de Madame G.

Le cabinet est ainsi parvenu à obtenir la somme de 71.475 euros pour sa cliente, cette somme comprenant notamment l’allocation de 20.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, de 35.475 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, ou encore de 10.000 euros au titre des souffrances endurées.

Madame G. avait également sollicité l’indemnisation de son préjudice d’agrément, ce à quoi tant l’ONIAM que les juges s’étaient opposés, se bornant à une description restrictive de ce poste de préjudice.

Toutefois, après une étude des nombreux arguments avancés par le cabinet, la cour administrative d’appel a finalement décidé d’en faire une juste réparation.

Il s’agit d’une décision réjouissante pour le cabinet, ravi que sa cliente puisse obtenir une indemnisation dans des proportions satisfaisantes de ses préjudices, après un long combat judiciaire.