COVID-19 et prolongation de plein droit de la détention provisoire : Le Cabinet obtient à nouveau la remise en liberté d’un autre de ses clients après l’annulation de l’ordonnance de prolongation automatique de sa détention provisoire.

Arrêt du 11 mai 2020, Chambre de l’Instruction près la Cour d’Appel de BORDEAUX, n°2020/00400

Après une instruction de près de 9 mois, Monsieur W. était renvoyé devant le Tribunal Correctionnel de LIBOURNE des chefs de vols aggravés et destruction volontaire d’un bien appartenant à autrui et maintenu en détention provisoire par le magistrat instructeur.

Sauf que … Quelques jours auparavant, se fondant sur le désormais fameux article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le juge des libertés et de la détention avait annulé le débat relatif à une éventuelle prolongation de la détention provisoire et prolongé automatique cette dernière de 4 mois supplémentaires, sans aucun débat et sans la possibilité de présenter des arguments en faveur d’une remise en liberté.

L’ordonnance du juge d’instruction maintenant notre client en détention provisoire ne pouvait néanmoins produire ses effets qu’à la condition de reposer sur un titre de détention valide. Ce qui n’était pas le cas, faute pour le juge des libertés et de la détention d’avoir prolonger la détention provisoire en violation des principes fondamentaux du droit au procès équitable, du droit d’accès au juge et l’exercice effectif des droits de la défense.

Saisie par la Défense, la Chambre l’Instruction, autrement composée que lors de l’audience relative au précédent dossier, suivait à nouveau notre argumentaire et ordonnait la remise en liberté de Monsieur W.

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