Droit de la consommation, énergies renouvelables : Le cabinet fait écarter la prescription opposée par la partie et obtient une indemnisation de plus de 45 000 € pour ses clients

Tribunal Judiciaire de Libourne, Jugement du 21 octobre 2020, RG n°11-19-000113

Monsieur P. et Madame H. sont propriétaires d’une maison d’habitation en libournais. Le 14 août 2013, ils commandaient une installation photovoltaïque auprès de la société S. moyennant un prix de 46.500€ qui a été intégralement financé au moyen d’un prêt personnel souscrit, suivant offre préalable acceptée le même jour, auprès d’une banque. Le remboursement était prévu en 180 mensualités.

Cependant, par jugement du 14 janvier 2015, la société S. était placée en liquidation judiciaire.

Le cabinet demandait, pour ses clients, que soit prononcée non seulement la suspension de leur obligation de paiement à l’égard de l’organisme de prêt jusqu’à la date de règlement du litige au fond, durée pendant laquelle les échéances ne porteront pas intérêt ; mais aussi la nullité du contrat formé avec la société S. pour manquement aux dispositions relatives au démarchage, cette nullité entrainant celle du contrat formé avec la banque, de plein droit.

En effet, le cabinet argumentait que la société S. avait commis un dol caractérisé sans lequel les clients n’auraient jamais contracté, en ce que ni le prix unitaire ni le prix de main d’œuvre, ni l’intégralité des mentions obligatoires concernant le droit de rétractation ne figuraient sur le bon de commande.

Il était également demandé que Monsieur P. et Madame H. n’aient pas à rembourser à la banque les fonds prêtés en conséquence de la faute commise à leur égard, mais aussi que la banque, quant à elle, les rembourse des échéances du prêt déjà acquittées.

Le principal obstacle se trouvait sur le terrain de la prescription, argument avancé par la partie adverse afin de débouter nos clients de leurs demandes.

Dans le cadre de la défense, le cabinet soutenait que l’action n’était en réalité pas prescrite, en ce que les propriétaires de la maison ont véritablement eu connaissance de l’erreur sur le prix de l’installation et sur son rendement à compter d’une étude technique du 11 septembre 2018, et à minima lors de la mise en service de l’installation le 11 février 2014 ; que c’est donc à compter de cette date, et non de celle du bon de commande que le délai de 5 ans prévu à l’article 2224 du Code Civil a commencé à courir.

Le tribunal fait droit à nos demandes et prononce la nullité du contrat de vente portant sur l’installation de panneaux photovoltaïques, qui entraîne de plein droit la nullité du contrat de prêt.

La banque est quant à elle condamnée à rembourser aux propriétaires les mensualités qu’ils avaient versées au titre du contrat de prêt. 

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