« Le Cabinet se bat pour vos intérêts ! » : Indemnisation complémentaire de plus de 530 000 € pour notre client dans un dossier d’accident de la circulation sur la question des intérêts légaux

Cour d’appel de Bastia, 1ère chambre civile, arrêt du 21 Avril 2021, RG n° 20/00435

Les faits de l’espèce

Suite à un grave accident de la route, Monsieur B obtenait plus de 500 000 euros de réparation devant le Tribunal de Grande Instance de BASTIA le 2 novembre 2011.

Le 27 février 2019 devant la Cour d’appel de Bastia, Monsieur B avec l’assistance du Cabinet obtenait une réévaluation de ses préjudices.

Monsieur B. se voyait alors alloué plus de deux millions d’euros en réparation de ses préjudices corporels et économiques.

L’assureur exécutait spontanément cette décision de justice et nous adressait un règlement d’un montant de 1 366 058,89 euros.

Cette somme intégrait les intérêts légaux.

Pour déterminer leur montant, l’assureur avait retenu deux assiettes de calcul différentes :

• le montant des dommages et intérêts accordés en 1^ère instance (500 000 €) et faisant courir les intérêts à compter de la signification de ce jugement jusqu’à la signification de l’arrêt rendu en cause d’appel.
• le montant des intérêts accordés en cause d’appel (1,5 millions supplémentaires) à compter de la signification de l’arrêt jusqu’à son exécution spontanée.

L’action du Cabinet

Le Cabinet contestait cette interprétation.

En effet la Cour d’appel de Bastia :

• avait infirmé le Jugement de 2011 en ce qu’il n’avait octroyé que 500 000 euros à Monsieur B,
• avait confirmé les autres dispositions du jugement et notamment celle prévoyant que les intérêts courraient à compter de la signification du jugement de 1^ère instance (depuis 2011).

Nous considérions donc qu’il ne devait y avoir qu’une seule assiette de calcul. 

A savoir, le montant global des dommages et intérêts accordés par la Cour d’appel de Bastia avec comme point de départ du calcul des intérêts la date de signification du jugement de 1^ère instance.

Or, l’assureur refusait de suivre cette interprétation et s’en tenait à son règlement spontané.

En effet, notre mode de calcul induisait une augmentation significative du montant total des dommages et intérêts à régler.

Le cabinet déposait alors une requête en interprétation auprès de la Cour d’appel de Bastia.

Décision de la Cour d’appel

Par un arrêt du 21 avril 2021, cette dernière confirmait notre analyse.

En l’espèce, elle considérait que le calcul des intérêts devait courir :

• selon les modalités du Jugement de 2011,
• sur un montant de 1 529 886,70 euros.

Ainsi, nous obtenions pour notre client une indemnisation supplémentaires de 530 510,34 euros au titre du règlement des intérêts.

Monsieur B a donc vu son indemnisation globale s’élevait à la somme de 2 603 249,78 euros.

Afin d’obtenir une juste indemnisation et préserver au mieux les intérêts de ceux que le hasard frappe, il est indispensable d’être accompagné par un conseil d’expérience.

En effet, ce dernier saura porter votre voix et vous accompagner sur chemin judiciaire parsemé d’embuches.