Chute dans un parking public à Bordeaux: indemnisation de plus de 30 000 € pour la victime

Le cabinet obtient plus de 30.000 euros en réparation du préjudice corporel et économique de sa cliente.

Dans le cadre d’une transaction avec l’assureur de la société PARCUB REGIE COMMUNAUTAIRE D’EXPLOITATION DES PARCS de STATIONNEMENT de BORDEAUX.

Madame C, assistante de direction, a été victime d’un accident en chutant dans une flaque d’eau dans le parking situé à proximité de son lieu de travail le 6 janvier 2015.

Cette chute lui occasionnait une fracture déplacée de la rotule droite qui a nécessité une intervention chirurgicale.

Et entrainait un arrêt de son activité professionnelle.

Deux mesures d’expertises médico-légales ont été préalablement ordonnées par le Tribunal de Grande Instance, en référé, en raison de la spécificité de l’indemnisation du préjudice corporel.

Madame C avait reçu à ce stade une provision à valoir sur son préjudice de 7.000 euros, outre le remboursement des frais d’avocat et d’expertise par la partie adverse.

L’Expert a déposé un premier rapport d’expertise en date du 6 décembre 2015 et après consolidation de l’état de santé de Madame C qui signifie que celui-ci n’est plus susceptible ni d’aggravation ni d’amélioration, un second, en date du 20 janvier 2017.

Cette dernière, âgée de 42 ans, est aujourd’hui affublée de séquelles définitives à hauteur de 5% (Déficit Fonctionnel Permanent), ce poste de préjudice ayant été indemnisé à hauteur de 8.050 euros.

Lesdites séquelles la handicapent notamment dans l’exercice d’activité sportives. Ce préjudice dit d’agrément a été indemnisé à hauteur de 5.000 euros.

Le cabinet se réjouit de la transaction intervenue entre les parties fin 2018, après deux procédures judiciaires et mesures d’expertise médicales dans des proportions particulièrement satisfaisantes et conformes à la jurisprudence rendue en la matière.

Pour un autre exemple de dossier d’accident de la vie courante traité par le cabinet:

https://www.jplouton-avocat.fr/actualites-du-cabinet/chute-piscine-publique-obligation-securite-indemnisation-victime

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