Photovoltaïque : le Cabinet obtient l’annulation du contrat pour manquement aux dispositions du Code de la consommation ainsi que pour dol

Juge des contentieux de la protection de Mont de Marsan, 6 avril 2021

Le Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan vient de nouveau de trancher en faveur d’une consommatrice lésée par les pratiques douteuses d’une société de démarchage de panneaux photovoltaïques en ordonnant la nullité du contrat souscrit en 2015, la nullité du contrat de crédit affecté souscrit auprès d’un établissement bancaire pour le financement.

Il a également condamné la Banque à notre cliente l’intégralité des sommes versées par cette dernière au titre du contrat de crédit.

Cette décision s’inscrit dans le mouvement de ces dernières années consistant à rétablir les droits des consommateurs profanes face aux pratiques parfois extrêmement déloyales voire agressives des sociétés de démarchage.

La motivation de cette décision est cependant singulière.

Le Tribunal, dans cette affaire, a non seulement fait droit à la nullité du contrat au regard des manquements du bon de commande aux dispositions du Code de la consommation applicables au démarchage, mais a également fait droit à notre argumentation sur le dol.

Le dol est un vice du consentement caractérisé par des manœuvres frauduleuses destinées à tromper son contractant et le déterminer à contracter.

Lorsqu’il est établi, il entraine la nullité du contrat, soit l’anéantissement rétroactif de celui-ci.

En l’espèce, la motivation du Tribunal est particulièrement intéressante sur ce point :

« L’opération est (…) présentée comme une opération blanche, entièrement autofinancée par les revenus provenant de la production d’énergie et son rachat par la société EDF, avec la garantie que celle-ci rachètera la production durant 20 ans. Il est aussi fait croire au client que seuls les dossiers les plus « rentables » seront éligibles à l’offre, laissant ainsi supposer que cette offre présente tous les gages de sérieux que l’on peut en attendre.

Or, il ressort des constatations de l’expert P. que l’installation de Mme B présente à la fois une orientation très défavorable et des ombrages très importants.

Par ailleurs, dans sa brochure commerciale, la société F se prévaut de certifications Grenelle de l’environnement et Quali’RGE, et ce alors même qu’elle ne dispose pas de ces certifications, ce qui constitue une véritable tromperie destinée à s’assurer de la confiance de l’acheteur.

A cela s’ajoute le fait que le crédit d’impôt promis par la société dans sa brochure commerciale a été supprimé le 1er janvier 2014 et que la TVA réduite à 5,5% n’a pas été appliquée par le commercial qui a appliqué une TVA à 10% sur le bon de commande.

Enfin, il résulte très clairement des conclusions du rapport d’expertise (…) que d’une part l’installation photovoltaïque est non conforme aux prévisions contractuelles et d’autre part, présente des défectuosités manifestes de nature à causer un danger pour Mme B et pour ses bien (…).

Surtout, les conclusions établissent que l’installation ne saurait être autofinancée par les revenus de son exploitation, ceux-ci ayant été largement surévalués par le commercial, et à plus forte raison que l’installation n’a jamais été mise en service par la société F et que le contrat de rachat a fait l’objet d’un rejet par EDF

(…) Il résulte de tout ce qui précède que les informations données à Madame B sont incomplètes et trompeuses, et n’ont pour seul but que de la mettre suffisamment en confiance pour la déterminer à contracter ; que de telles pratiques, utilisées par un professionnel à l’égard d’un acheteur profane, constituent des manœuvres dolosives induisant l’existence d’un vice du consentement et justifiant le prononcé de la nullité du contrat ».

Le Tribunal reconnaît ainsi :

  • La valeur de la brochure commerciale dans l’administration de la preuve du dol
  • L’autofinancement de l’installation comme un élément essentiel du contrat
  • Le consommateur peut être mis dans une situation de confiance par le professionnel démarcheur générant un déséquilibre contractuel

Grâce à cette décision, Madame B va pouvoir obtenir le remboursement de plusieurs milliers d’euros versés dans le cadre de l’exécution du contrat de financement de l’installation photovoltaïque défectueuse et qui présente un défaut majeur de rentabilité.

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du Cabinet d’Avocats Julien Plouton.