Photovoltaïque : condamnation de la banque et du vendeur confirmée par la Cour d’appel de Bordeaux

Cour d’appel de Bordeaux, 19 septembre 2019, n°17/06340
Cour d’appel de Bordeaux, 19 septembre 2019, n°17/06342

Par deux arrêts du 19 septembre 2019, la Cour d’appel de Bordeaux, dans deux affaires en tous points similaires, a confirmé les décisions du Tribunal d’Instance de Bordeaux qui avaient prononcé la nullité des bons de commande d’une installation photovoltaïque, ainsi que la faute de la banque.

Au cours de l’année 2014, les époux B. et les époux C. étaient démarchés à leur domicile par un commercial de la société France Climat.

Ce dernier devait leur proposer la fourniture et la pose d’une installation photovoltaïque configurée afin de permettre une revente totale du productible issu de l’énergie solaire. Ainsi, l’énergie produite était supposée être injectée sur le réseau tout en étant revendue à EDF, permettant ainsi, selon les dires du commercial, de tirer de l’installation un bénéfice substantiel.

Afin de financer cette installation, le commercial de la société devait faire signer aux consommateurs un contrat de crédit affecté auprès de la Banque SYGMA dont les mensualités étaient supposées être entièrement financées par les revenus tirés de la revente.

In fine, les époux B. et C. s’apercevront bien plus tard des différentes malfaçons affectant leur installation et surtout, que cette dernière n’était pas raccordée au réseau public d’électricité, de sorte qu’aucune injection de la production, ni même et a fortiori de revente d’énergie n’était possible.

Les consommateurs avaient alors saisis le Cabinet dès le début de l’année 2016 aux fins d’obtenir l’annulation de leurs contrats d’achat et de crédit, ainsi que la reconnaissance d’une faute de la banque dans le déblocage des fonds de nature à les dispenser de tout remboursement du crédit.

Le Tribunal d’Instance de Bordeaux, par deux jugements en date du 14 septembre 2017, avaient donné raison aux consommateurs. La banque, privée de son droit à restitution des fonds prêtés et condamnée à rembourser aux emprunteurs les mensualités déjà versées, avait interjeté appel dans les deux affaires.

Après une longue procédure d’appel, la Cour d’appel de Bordeaux a statué de nouveau dans le sens des consommateurs et a confirmé les décisions des premiers juges. Elle a notamment repris l’ensemble de nos moyens invoqués dans l’intérêt des époux B. et C. et prononcé la nullité du bon de commande au motif que :

  • il ne comportait aucune désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou services proposés
  • il ne comportait aucune précision quant aux modalités d’installation
  • le formulaire de rétractation n’était pas conforme aux dispositions du Code de la consommation et était rédigé en caractère très petit. En outre, le fait de l’utiliser amputait une partie du bon de commande.

La Cour d’appel de Bordeaux a également confirmé la décision des premiers juges s’agissant de la faute du prêteur, le privant de son droit à restitution du capital et des intérêts du crédit, constatant que l’attestation de livraison servant au déblocage des fonds au profit du vendeur avait été signé un mois seulement après la signature du bon de commande, et ce alors même qu’une exécution complète de la prestation était « juridiquement impossible » dans un délai si court. La Cour considère en outre que ladite attestation de livraison, de par son caractère imprécis, n’était pas de nature à justifier de l’exécution complète de la prestation.

Cette décision a acquis force de chose jugée et ne manquera pas d’être invoquée dans les affaires à venir afin d’illustrer la position constante des juridictions française sur la réponse judiciaire à donner aux arnaques au photovoltaïque, qui constituent toujours une menace pour les consommateurs

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