Trafic de stupéfiants – Nullité de procédure – Comparution immédiate : Le Cabinet obtient la nullité de la perquisition et de la garde à vue de son client, Monsieur M.

Tribunal Correctionnel d’ANGOULEME, n° Parquet 22095000048, Audience du 9 juin 2022

A la suite de la dénonciation d’un ancien dealer, une enquête était diligentée par la brigade des stupéfiants du commissariat d’ANGOULEME, enquête centrée sur 4 individus soupçonnés de vendre de l’herbe et de la résine de cannabis sur les départements de la Charente et de la Dordogne.

La mise en place d’écoutes téléphoniques, de surveillances et de géolocalisation de véhicules venaient corroborer les informations initiales portant sur l’existence d’un trafic de stupéfiants mis en place dès novembre 2021.

Une opération coordonnée menée de concert avec les policiers du RAID permettait l’interpellation simultanée de 4 individus, opération qui permettait la saisie d’une arme à feu, d’1,3kg de résine de cannabis, de 135 g de cocaïne et de près de 30.000 euros en espèces.

Les 4 mis en cause été in fine renvoyés en comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel d’ANGOULEME.

Au cours de l’audience et avant d’évoquer le fond du dossier, Maître PLOUTON développait plusieurs moyens de nullités susceptibles d’affecter la procédure.

En effet, l’examen attentif de la procédure, mettait en évidence des irrégularités procédurales affectant la garde à vue et la perquisition du domicile de Monsieur M.

S’agissant de la perquisition, il apparaissait que les enquêteurs avaient pénétré à l’intérieur du domicile avant 6h du matin, ce sans autorisation du juge des libertés et de la détention, en violation de l’article 59 du Code de procédure pénale.

Concernant la garde à vue, le Procureur de la République n’avait pas été avisé de leur placement comme le prévoit pourtant l’article 63 du Code de procédure pénale.

Le Tribunal faisait droit aux moyens de nullité développés par la Défense.

Prenant appui sur les investigations antérieures non affectées par les nullités, le Tribunal condamnait notre client à 12 mois d’emprisonnement dont 6 assortis du sursis soit une peine très inférieure à celle de 18 mois ferme avec maintien en détention requise par le parquet.

Il pouvait ainsi retrouver la liberté  à l’issue de l’audience.