Vente de photocopieur et location financière : le Cabinet obtient la nullité des contrats et un remboursement de plus de 10 000 € pour son client

Tribunal judiciaire de Bordeaux 5ème chambre civile, 21 octobre 2021, RG n°19/00662

Premier succès pour le Cabinet dans le cadre de son action collective contre une société de vente et maintenance de matériels photocopieurs qui avait, entre les années 2015 et les années 2019, démarché un certain nombre de commerçants sur le Sud-Ouest de la France pour la vente de matériels photocopieurs financés par un contrat de location financière dont les conditions étaient présentées comme extrêmement avantageuses.

Dans ce type de dossier, la société démarchait de très petites entreprises aux fins de leur proposer, sous forme de partenariat commercial, la fourniture d’un contrat photocopieur à très moindres coûts.

Le schéma était le suivant : le commercial proposait la conclusion d’un contrat de vente et de maintenance du matériel moyennant le versement par la société M d’une participation commerciale destinée à couvrir les deux premières années d’exécution du contrat de location financière.

L’opération était présentée comme extrêmement intéressante pour les clients qui n’auraient donc eu à débourser que 5 euros par mois, étant précisé que le commercial mentionnait un engagement sur le contrat de location financière limité à deux années susceptibles par la suite, et en cas de satisfaction par les clients, d’être renouvelé.

Aux termes des deux années d’exécution du contrat, Madame A, notre cliente, devait s’apercevoir qu’elle était engagée, non pas sur deux ans mais sur six ans, cette précision n’ayant bien évidement pas été rapportée par le commercial.

Madame A nous a saisi de la défense de ses intérêts dans le cadre d’une procédure en nullité de la société M et du contrat de location financière.

Le Cabinet, dans cette instance, instruite par le Tribunal judiciaire de Bordeaux, a développé plusieurs moyens de nullité :

– La nullité du contrat M pour manquements aux dispositions du Code de la consommation relative aux contrats applicables aux démarchages, en l’espèce, le contrat ne comportant notamment aucun formulaire de rétractation.

– La nullité du contrat pour dol, l’engagement de Madame A n’étant pas été suffisamment éclairé, en tout cas, trompé par le commercial qui lui avait promis un coût total de l’opération très minime, bien loin du coût réel de l’opération.

– La nullité subséquente du contrat de location financière au regard du principe de l’interdépendance des contrats fixé par l’article 1186 du Code civil.

Le tribunal judiciaire, dans sa décision du 21 octobre 2021, a considéré que les dispositions relatives au démarchage étaient applicables à Madame A qui exerce à titre individuel et que le contrat de vente d’un matériel photocopieur est étranger à l’objet principal de son activité, ce qui fait référence aux conditions de l’article L. 121-16-1 du Code de la consommation qui permet d’appliquer les dispositions consuméristes à de très petites entreprises.

Le tribunal a notamment considéré « qu’il apparaît en l’espèce que le contrat de fourniture et maintenance litigieux ne comporte aucune mention relative au droit de rétractation et aucun formulaire afin de faire exercice de ce droit ».

Dans ces conditions, cette information étant prévue à peine de nullité du contrat par les dispositions du Code de la consommation applicables au présent litige, il convient de faire droit à la demande de nullité du contrat de maintenance.

S’agissant du contrat avec la société de location financière, le Tribunal a retenu le moyen tiré de l’interdépendance des contrats et a prononcé la résolution du contrat avec la société L.

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