Tribunal correctionnel de Saintes, 1er mars 2022
Le 26 septembre 2015, quatre jeunes hommes perdaient la vie dans un terrible accident de la circulation.
En effet, après avoir fêté l’obtention du concours de médecine de l’un d’entre eux, ils décidaient de regagner leurs domiciles.
C’est dans ces conditions, qu’au petit matin cinq jeunes majeurs prenaient place à bord d’un véhicule conduit par Monsieur A.
Au détour d’un virage, Monsieur A. perdait le contrôle du véhicule qui n’était pas assuré.
Il percutait alors une voiture conduite par Monsieur M., arrivant sur la file opposée.
Le véhicule de Monsieur A. finissait sa course dans un bois, percutant un arbre et s’embrasant rapidement causant le décès des quatre passagers.
Monsieur A. quant à lui, était éjecté du véhicule et était retrouvé vivant à quelques mètres de sa voiture.
Entendu par les enquêteurs, il niait dans un premier temps être le conducteur du véhicule.
A ce titre, il prétextait une perte de mémoire consécutive à l’accident, et désignait l’une des victimes comme étant le conducteur.
Or, de nombreuses investigations techniques et mécaniques permirent de rétablir la vérité.
En effet, seul Monsieur A. pouvait être le conducteur lors de l’accident.
Après plusieurs mois interminables pour les familles des victimes, Monsieur A. finissait par reconnaître être le conducteur du véhicule.
De ce fait, Monsieur A. était bien à l’origine du décès de ses quatre amis.
Au terme d’un information judiciaire de plusieurs années, un jugement correctionnel fut rendu le 24 octobre 2019.
Monsieur A. était alors déclaré coupable du chef d’homicide involontaire.
L’affaire faisait alors l’objet d’un renvoi sur les intérêts civils, afin d’établir avec précision le calcul du préjudice des familles de victimes.
Le cabinet, saisi de la défense des intérêts des familles, sollicitait la condamnation de Monsieur A. à les indemniser.
De plus, le Cabinet sollicitait que le jugement soit déclaré opposable à la compagnie d’assurance du véhicule non responsable de Monsieur M. afin de permettre un recouvrement effectif des sommes allouées.
En effet, la loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter dispose que :
Les victimes non conductrices d’un accident de la circulation, ou leurs ayant-droits en cas de décès, doivent être indemnisées selon le principe de la réparation intégrale du préjudice par « tout véhicule impliqué » dans l’accident.
Et ce, sans que ne puisse leur être opposé la moindre faute hormis celle qui a été la cause exclusive de l’accident.
C’est ainsi que la compagnie d’assurance du véhicule de Monsieur M., bien que non responsable de l’accident, devait selon nous prendre en charge l’intégralité du préjudice des familles des victimes.
En effet, ces victimes qualifiées de victimes indirectes, ou de victimes « par ricochet », disposent d’un droit à indemnisation plein et entier.
Le 1er mars 2022, le Tribunal correctionnel statuait sur les intérêts civils de victimes.
A ce titre, il reconnaissait, enfin, la souffrance de la famille des victimes de ce terrible drame.
Ainsi, il leur allouait une somme totale de près de 350 000 euros, mise à la charge de la compagnie d’assurance du véhicule de Monsieur M.
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