Accident de la route : Indemnisation de 80 000 € pour une conductrice victime d’une fracture du pied

Accident de la route : une indemnité de près de 80 000 euros revient à la victime d’une fracture luxée du pied

Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 4 décembre 2023, RG n°21/05166

En avril 2016, alors qu’elle roulait sur sa voie de circulation, le véhicule de Madame L. était percuté par un autre automobiliste. Elle présentait dans les suites de cet accident de la route une plaie articulaire du genou ainsi qu’une fracture luxée du pied gauche. Elle était, au jour de l’accident de la circulation, enceinte de six semaines.

L’offre de l’assurance: 10 000 €

L’assureur du véhicule responsable avait missionné un expert aux fins d’évaluer le préjudice de Madame L., qui avait été fixé à environ 10 000 euros.

Le cabinet obtient une provision de 17 000 € soit l’équivalent de l’offre globale de l’assureur et une expertise judiciaire

Contestant les conclusions de l’expert d’assurance, Madame L. avait saisi le Cabinet aux fins de solliciter une expertise judiciaire devant le Juge des référés, permettant d’obtenir rapidement une nouvelle expertise. Le Cabinet avait par ailleurs obtenu une provision d’un montant de 17 000 euros permettant à Madame L. de faire face aux frais de la procédure et de financer les soins restant à réaliser pour consolider son état de santé. L’expert judiciaire, après avoir examiné Madame L. et s’assurer de la consolidation de son état de santé, avait rendu son rapport en novembre 2020.

Le cabinet obtient une indemnisation finale 8 fois supérieure à celle de l’offre de l’assureur

L’assureur du véhicule en cause formulait une proposition d’indemnisation complémentaire à hauteur de 10 000 euros, très insuffisante pour le Cabinet qui a vivement suggéré à Madame L. de solliciter l’indemnisation de son préjudice devant le Tribunal. Un accord ne vaut parfois pas mieux qu’un procès, puisque l’indemnité allouée par le Tribunal est huit fois supérieure à celle proposée par l’assureur à titre amiable. Le Tribunal a tenu compte des répercussions physiques et morale de l’accident sur l’état de santé de Madame L., mais également des gênes provoquées par ces séquelles sur son emploi en l’indemnisant au titre de l’incidence professionnelle. Madame L. s’est enfin vue attribuer une indemnité significative de plus de 35 000 euros au titre des frais de véhicule adapté. Afin de lui permettre d’acquérir un nouveau véhicule à boite automatique, aménagement préconisé par l’Expert et qui faisait l’objet d’une contestation ferme par l’assureur.

Il s’agit d’une décision très satisfaisante. La compagnie d’assurance dispose d’un délai d’un mois pour en interjeter appel. En tout état de cause, la décision qui vient d’être rendue est exécutoire de plein droit.