Accident mortel du travail : condamnation pénale de l’employeur et indemnisation pour la famille la victime de plus de 140 000 euros

Cour d’Appel de Bordeaux, 6^ème chambre, arrêt n°86 du 6 Février 2019

Monsieur H. était salarié intérimaire dans le bâtiment.

Le jour des faits, il intervenait sur un chantier de rénovation et d’extension d’une école primaire à Hostens.

Alors qu’il intervenait sur la toiture de l’édifice, Monsieur H. chutait de plusieurs mètres au travers d’une toile qui couvrait une ouverture dans le toit, matérialisé par aucun élément de sécurité.

Monsieur H. n’avait par ailleurs jamais été averti de l’existence de ce vide avant de monter sur le toit. 

Monsieur H. devait malheureusement décéder des suites de cette terrible chute.

Une enquête de gendarmerie, en lien avec l’inspection du travail (DIRECCTE) était diligentée pour établir les circonstances de l’accident.

La société qui avait posé la bâche sur la toiture, ainsi que l’entreprise pour laquelle Monsieur H. travaillait le jour de l’accident, étaient toutes deux renvoyées devant le Tribunal Correctionnel de Bordeaux pour y être jugées du chef d’homicide involontaire.

La société en charge de la pose des toiles couvrant les puits de jour en toiture était in fine condamnée par le Tribunal correctionnel à une amende de 10 000 euros, pour avoir manqué à une obligation de prudence ou de sécurité, en l’espèce en n’ayant pas permis de sécuriser la zone par des protections efficaces qui auraient permis d’éviter la chute mortelle de Monsieur H.

Au plan de l’action civile, le Cabinet intervenait pour la mère du défunt, l’épouse du défunt ainsi que les trois enfants du couple, jeunes mineurs.

Le Tribunal correctionnel a accordé aux parties civiles la somme totale de 140 000 euros en réparation de leur préjudice d’affection, outre le remboursement de leurs frais de procédure et d’avocat, somme intégralement mise à la charge de la société condamnée solidairement avec son assureur, ce qui a permis un recouvrement rapide et efficace des sommes par les victimes.

Cette décision, frappée d’appel par la société condamnée, a été confirmée par la Cour d’appel de Bordeaux en ce qui concerne les montants alloués au parties civiles au titre de leur préjudice d’affection.

La procédure d’indemnisation pour leurs autres postes de préjudices suit son cours devant le pôle social du Tribunal judicaire et la CIVI.