Qu’est-ce que la détention provisoire ?

« La détention préalable (provisoire) inflige un mal réel. Une véritable souffrance, à un homme qui non seulement n’est pas réputé coupable mais qui peut être innocent. »
Faustin HELIE

Définition de la détention provisoire

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle permettant d’incarcérer une personne présumée innocente jusqu’à son procès. La liberté doit rester la règle et la détention l’exception.

Ainsi, ce n’est que si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d’atteindre les objectifs fixés par l’article 144 du Code de procédure pénale, qu’une personne peut être placée en détention provisoire.

Objectifs de la détention provisoire

Les objectifs poursuivis et justifiant une détention provisoire sont :

• Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité,
• Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille,
• Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices,
• Protéger la personne mise en examen,
• Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice,
• Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement (étonnant objectif au regard de la présomption d’innocence puisque cela suppose que l’infraction est avérée alors que ce n’est pas le cas puisque l’affaire est en cours d’instruction),
• Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. Toutefois, le présent alinéa n’est pas applicable en matière correctionnelle.

Ces critères sont identiques qu’il s’agisse du placement ou de la prolongation de la détention, ou encore de répondre à une demande de mise en liberté.

Cas de détention provisoire

Cas dans lesquels une personne peut être placée en détention provisoire :

• au cours de l’instruction, seule une personne mise en examen (personne contre laquelle pèse a minima des indices graves ou concordants sur sa participation à l’infraction) et si elle encourt une peine criminelle ou une peine correctionnelle supérieure ou égale à 3 ans d’emprisonnement,
• en cas de comparution immédiate et d’impossibilité de réunir le tribunal,
• si l’individu est arrêté et qu’il faisait l’objet d’un mandat d’arrêt,
• en cas de violation du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance.

C’est le juge des libertés et de la détention qui est compétent pour placer ou prolonger une détention provisoire sur saisine du juge d’instruction ou du Procureur de la République. Avant la décision, un débat contradictoire doit avoir lieu entre le Procureur de la République, le mis en examen assisté de son avocat et le juge des libertés et de la détention.

La durée de la détention provisoire sera déduite de la peine prononcée par la juridiction de jugement. A défaut de peine, il est possible d’obtenir réparation eu égard au temps passé en détention.

En principe, en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder 2 ans et 4 mois (délai maximum notamment si les faits ont été commis hors de France et qu’il s’agit de trafic de stupéfiants, de terrorisme,…). La détention provisoire n’est prolongée que par période de 4 mois maximum. En matière criminelle, le maximum est 4 ans et 8 mois. En tout état de cause, la jurisprudence s’attache à vérifier que la détention provisoire a été d’une durée raisonnable.