En premier lieu, il convient de noter que les juridictions pénales ne sont pas autonomes. Il s’agit en réalité de formations spécialisées intrinsèques aux juridictions civiles.
Ainsi, on peut citer la juridiction de proximité, le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la Cour d’assises.
Tout d’abord, la juridiction de proximité. Créée par loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, elle a vocation à siéger au sein du tribunal d’instance.
Le juge de proximité statue à juge unique et conformément à l’article 521 du Code de procédure pénale. Il connaît des contraventions des quatre premières classes. Il s’agit essentiellement d’infractions routières. Telles que défaut du port de la ceinture de sécurité, violation d’un feu de signalisation, …
Les contraventions sont classées en 5 classes selon le montant de l’amende encourue. C’est 38 euros maximum pour la première classe, 150 euros pour la seconde, 450 euros pour la troisième, 750 euros pour la quatrième et 1.500 euros ou 3.000 euros en cas de récidive pour la cinquième classe.
Cette juridiction a vocation à disparaître. Initialement, sa suppression était prévue pour le 1er janvier 2015 mais celle-ci a été prorogée au 1er janvier 2017.
Ensuite, le tribunal de police. Comme le juge de proximité, le tribunal de police siège au tribunal d’instance et statue à juge unique. Il est compétent pour juger les infractions de 5ème classe à savoir les infractions de chasse, certaines infractions au Code de la route,…
Le tribunal correctionnel juge les délits autrement dit les infractions dont la peine encourue n’excède pas 10 ans d’emprisonnement (20 ans en cas de récidive). Il siège au sein du tribunal de grande instance et statue collégialement (3 magistrats).
Enfin, la Cour d’assises. A la différence des autres juridictions pénales, celle-ci est non permanente autrement dit elle siège par sessions au sein de la Cour d’appel (environ tous les 3 mois). Elle est compétente pour juger les crimes, infractions dont la peine encourue est supérieure à 10 ans. Elle est composée de 3 magistrats professionnels et d’un jury populaire composé de 6 citoyens tirés au sort sur les listes électorales en première instance et de 9 jurés en appel.
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