Réagir si vous êtes victime d’une infraction

Réactions possible si vous êtes victime d’infractions

Pour déclencher les poursuites, la victime doit s’adresser à l’autorité chargée de mettre en mouvement l’action publique. A savoir le Procureur de la République. Pour ce faire, vous pouvez déposer plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie. Votre plainte sera ensuite transmise au Procureur de la République.

Il faut noter que selon l’article 75 du Code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire peut procéder à des enquêtes préliminaires d’office (sans instruction du Procureur de la République).

Vous pouvez également adresser votre plainte directement au Procureur de la République au Tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Conformément au principe d’opportunité des poursuites, le Procureur de la République apprécie les suites qu’il convient de donner à votre plainte.

Décisions du procureur

Si l’affaire est simple, il peut saisir directement la juridiction compétente au moyen d’une citation directe. Il peut décider une mesure alternative aux poursuites. Enfin, il peut décider de classer sans suite ou ne rien décider.

Vous pouvez également déposer plainte avec constitution de partie civile.