Je suis victime d’une infraction mais les policiers ou les gendarmes refusent de prendre ma plainte, que dois-je faire ?

Quels sont les motifs de refus les plus courants ?

  • On me propose de réaliser une main courante.

La main courante permet de déclarer des faits auprès des services de police afin de leur donner date certaine.

Une main courante peut être réalisée pour établir la réalité d’un fait ou d’un acte mais ne permettra jamais l’ouverture d’une enquête.

La plainte pénale est le seul acte par lequel la victime peut déclencher une enquête. Son dépôt peut être réalisé dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République qui a l’opportunité des poursuites et met en œuvre l’action publique.

 

  • On me demande d’apporter un certificat médical avant de prendre ma plainte.

Le certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la plainte déposée devant les officiers de police judiciaire.

Cependant, il peut être souhaitable en terme probatoire. En effet, vous aurez tout intérêt à pré-constituer des preuves de l’infraction pour enrichir le dossier pénal des enquêteurs avant même le déclenchement des investigations.

Dans les hypothèses d’infractions les plus graves, les autorités de police, de gendarmerie ou l’établissement de santé en cas d’hospitalisation vous orienteront vers le Centre d’Accueil d’Urgences des Victimes d’Agressions (CAUVA) où vous serez examiné par un médecin légiste qui constatera les coups et blessures dont vous êtes victime et remettra un rapport aux autorités judiciaires.

 

  • On m’indique ne pas avoir compétence territoriale pour prendre ma plainte.

Un officier de police judiciaire est compétent dans le ressort du département où il exerce ses compétences habituelles.

Dans l’obligation de prendre votre plainte, il procédera au transfert de celle-ci auprès des services de police judiciaire compétents.

Exemple : Vous êtes victime d’un vol à l’arraché sur le quai de la Gare de Toulouse, vous arrivez à Marseille où vous avez votre résidence et vous vous rendez au commissariat le plus proche. Le policier de permanence devra prendre votre plainte et la transférer à Toulouse.

 

  • On m’indique que les faits ne sont pas constitutifs d’une infraction pénale.

Tenez bon ! Exigez de déposer et de vous voir délivrer un récépissé et une copie de la plainte.

 

En effet l’article 15-3 du Code de procédure pénale contraint les policiers et les gendarmes à recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale :

« Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents.

Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s’identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d’immatriculation administrative. »

Il n’appartient pas aux policiers de préjuger des suites d’une enquête. La mise en œuvre de l’action publique et l’opportunité des poursuites sont de la compétence du Procureur de la République.

 Si un refus vous est malgré tout opposé, prenez attache avec notre Cabinet qui débloquera la situation.