L’organisation d’un voyage est un moment d’une particulière importance pour nombre de personnes qui préparent leurs vacances depuis des mois et se languissent d’être à destination.
Pourtant, au fil des années, de nombreux voyageurs ont dû faire face à une réalité tant angoissante que frustrante : l’annulation de vol.
Au-delà de la profonde déception, du rêve de voyage brisé, du temps passé à la réorganisation d’un itinéraire, une annulation de vol peut entraîner des conséquences financières importantes.
Lorsqu’un vol est annulé ce sont de nombreuses réservations prépayées : hôtels, excursions, qui ne pourront être honorées. La perte financière est alors significative.
Ce que démontre bien l’association de consommateurs UFC-Que Choisir sur son site internet dans le dossier « indemnisation de vol aérien ».
Le cabinet est particulièrement investi depuis de nombreuses années dans la défense des consommateurs et est intervenu à de multiples reprises pour indemniser les familles victimes.
En effet, les compagnies aériennes et les agences de voyage sont tenues à des obligations strictes vis-à-vis de leurs clients, consommateurs, s’agissant des annulations de vol et de leurs conséquences.
Ce règlement définit les droits des passagers aériens.
Il s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un pays de l’Union européenne soumis aux dispositions des traités de l’UE ainsi qu’aux passagers d’un vol dont l’aéroport d’arrivée et le siège social de la compagnie aérienne sont situés dans un pays membre de l’UE.
Le règlement reconnaît des droits aux passagers dans les situations suivantes :
Aux termes de l’article 4 du règlement :
« 1. (…)
L’article 7 dispose, quant à lui :
« Droit à indemnisation
(…)
L’article 8 dispose :
« Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement
– un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais;
(…) »
Ces conventions prévoient l’indemnisation des passagers en cas de mort ou d’accident des voyageurs, de perte ou de dommages aux bagages et aux marchandises, de retard, d’annulation de vol, de surbooking. La Convention de Montréal, plus récente, est destinée à remplacer la Convention de Varsovie et prévoit des plafonds d’indemnisation plus élevés. Toutefois elle ne s’applique qu’aux passagers transitant entre deux pays ayant ratifié la convention.
-Les dispositions contractuelles des compagnies aériennes et des agences de voyage
A titre d’exemple les deux derniers dossiers traités par le cabinet concernaient la défense des intérêts d’une famille qui s’était vue refuser l’embarquement en raison de la date de réalisation d’un test PCR pendant la pandémie de COVID 19, ainsi que la défense d’une famille qui avait réservé un « forfait voyage » et était victime d’une annulation de vol la veille du départ.
Au mois de décembre 2021 Monsieur et Madame C réservaient des billets d’avion sur le site d’une compagnie aérienne espagnole pour le voyage suivant : aller Bordeaux-Orlando, retour : Miami-Bordeaux. Le voyage comprenait la réservation de 3 sièges et était prévu pour l’ensemble des membres de la famille, à savoir les parents et deux enfants âgés de 2 et 6 mois.
Le 15 décembre 2021 alors que la famille se trouvait dans la file d’attente pour embarquer, l’hôtesse qui les avait pourtant enregistré, retournait les voir en leur indiquant qu’elle avait omis de vérifier la date et l’heure des tests PCR / Antigénique des deux adultes.
Elle signalait alors avoir tout juste reçu l’information quelques minutes auparavant, que la réglementation avait évoluée pour accéder aux Etats-Unis, et ce depuis le 6 décembre 2021.
Monsieur C avait effectué le test la veille du départ, soit le 14 décembre 2021 à 8h10. L’avion décollait le 15 décembre à 13h.
La compagnie aérienne refusait arbitrairement l’embarquement de la famille C au motif erroné que le test PCR/Antigénique effectué par Monsieur C avait dépassé le délai de 24h supposément requis par les Etats-Unis pour accéder sur leur territoire.
Le cabinet était saisi des intérêts de Monsieur et Madame C qui entendaient obtenir un remboursement du prix des billets d’avion ainsi qu’une indemnisation des préjudices subis.
A notre sens, la compagnie avait fait une mauvaise appréciation de la règlementation et engageait donc sa responsabilité pour avoir refusé injustement l’embarquement des demandeurs. En effet, le communiqué de presse du centre pour le contrôle et la prévention des maladies et les directives du gouvernement précisaient expressément que le test pouvait être réalisé à tout moment la veille du vol, et non seulement 24 heures avant :
« tous les voyageurs aériens, indépendamment de leur citoyenneté ou de leur statut vaccinal, devaient présenter un test viral COVID-19 négatif avant le départ effectué la veille de leur embarquement vers les Etats-Unis. Par exemple, un passager dont le vol vers les Etats-Unis était à tout moment un dimanche, devait subir un test négatif à tout moment le samedi ».
Le cabinet obtenait une indemnisation de 5 280.26 euros, cette somme couvrant le remboursement des billets, l’indemnité forfaitaire de 1200 euros prévue à l’article 7 du règlement européen n°261/2004 ainsi que 800 euros au titre de leurs frais divers.
Plus récemment, le cabinet était saisi des intérêts de Madame S, ayant réservé au mois d’octobre 2023 un « pack » de voyage via une agence privé, forfait englobant le transport aérien, le logement à Londres, ainsi que la visite des studios Harry Potter pour quatre personnes. La veille du départ, Madame S était informée par l’agence de voyage que le vol à destination de Londres était « annulé ». Cette dernière échangeait avec l’aéroport de Bordeaux et effectuait un certain nombre de recherches permettant de démontrer que le vol n’avait pas été annulé et décollait bien le lendemain, sans sa famille à bord…
L’agence de voyage privé était donc responsable d’une telle annulation. Nous intervenons dans ce dossier pour faire valoir les droits de Madame S et entendons obtenir un remboursement des frais engagés pour ce voyage, ainsi qu’une indemnisation des préjudices subis, conséquents.
< Retour
Recherche
