Qu’est-ce que la garantie pour perte d’exploitation ?

Présentation de la garantie pour perte d’exploitation

Après un sinistre grave (incendie, inondation, tempête,…), l’entreprise touchée doit souvent faire face à une baisse d’activité qui peut être longue. Voire à un arrêt total de sa production entraînant des conséquences financières importantes.

La garantie des pertes d’exploitation permet ainsi de replacer l’entreprise. Dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n’avait pas eu lieu.

Il convient de préciser que si la cause du sinistre n’est ni accidentelle, ni d’origine malveillante, l’assureur ne pourra pas garantir les conséquences d’un arrêt d’exploitation. Par exemple dans le cas d’une grève ou d’une occupation illicite des locaux. Ou encore d’une décision administrative de fermeture provisoire ou définitive.

Cette garantie prend en compte deux composantes de la perte. Les frais généraux permanents de l’entreprise (impôts et taxes, loyers, salaires,…) dont le sinistre n’arrête pas le cours, et la chute du bénéfice net d’exploitation, données comptables dont la somme constitue la marge brute. L’application du taux de celle-ci aux chiffres d’affaires d’avant et d’après le sinistre va évaluer la dette de l’assureur.

La durée d’interruption d’activité de l’entreprise est variable et dépend de divers éléments :

• le temps nécessaire à la reconstruction des bâtiments en tenant compte de toutes les contraintes réglementaires liées soit à l’urbanisme soit à l’activité
• le délai de remplacement du matériel et de réapprovisionnement
• les délais de fabrication des produits
• le caractère saisonnier de l’activité: la période d’indemnisation doit alors comprendre la période de pointe et correspondre à une ou plusieurs périodes annuelles
• la possibilité de maintenir une activité partielle sur le site malgré le sinistre ou sur un autre site
• le secteur dans lequel l’entreprise exerce son activité (peu ou très concurrentiel)
• la possibilité pour l’entreprise de sous-traiter les opérations sensibles

C’est à l’entreprise, au moment de la souscription du contrat d’assurances de fixer la période maximale de garantie. En accord avec son assureur, période qui lui permettra de redémarrer mais également de retrouver son plein équilibre financier et commercial tel qu’il aurait été en l’absence du sinistre.

Le délai de déclaration d’un sinistre est de 5 jours ouvrés lorsque l’assuré en a eu connaissance.

En règle générale, le contrat d’assurance prévoit que la perte est calculée par application du taux de marge brute. A la différence entre le chiffre d’affaires qui aurait été réalisé pendant la période d’indemnisation. En l’absence de sinistre, et le chiffre d’affaires effectivement réalisé pendant cette même période.

Le chiffre d’affaires annuel, la marge brute annuelle et le taux de marge brute sont calculés pour le règlement du sinistre. A partir des comptes des exercices antérieurs à ce sinistre et en tenant compte de la tendance générale de l’évolution de l’entreprise et des facteurs extérieurs

Pour en savoir plus:

Droits des contrats et des assurances

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