Si au jour de la conclusion du contrat d’assurance, votre assureur automobile pose généralement très peu de questions sur la manière dont vous avez acquis votre véhicule, c’est au jour du sinistre que les assureurs se passionnent pour cette question : espèces, virements, chèques ?
Mon assureur peut-il me réclamer des documents supplémentaires le jour du sinistre ?
Lorsqu’un véhicule est sinistré (vol ou dégradations), un des premiers réflexes est de le déclarer à son assurance automobile.
C’est à ce moment-là que votre assureur va vous demander de justifier à tout prix par quel moyen vous avez acheté votre bien et tous les moyens sont bons : relevés bancaires, photocopies de chèques, factures du concessionnaire. L’assureur peut également vouloir connaître l’origine de ces fonds : héritage, salaire, donc etc.
Avant toute chose, il convient de relire son contrat d’assurance avec précision.
Cela peut être mentionné dans le contrat : une compagnie d’assurance a le droit de solliciter un justificatif attestant du prix d’achat réellement acquitté (extrait de relevé de compte, tableau d’amortissement du crédit, original de la facture d’achat). Elle a le droit de solliciter ces documents lors d’un sinistre, même si elle ne vous les a pas demandés au jour de la conclusion du contrat.
En général, le contrat prévoit que l’assuré s’expose à une perte de tout droit à indemnités pour le sinistre en cause à défaut de justifications.
Que se passe-t-il si j’ai acheté mon véhicule en espèces ?
En soi, le paiement en espèce n’est pas une cause exclusive du refus de prise en charge, à la condition que vous démontriez le paiement effectif.
Ainsi, l’assurance n’a pas le droit de refuser une garantie au seul motif que le véhicule a été acquis grâce à un paiement en espèces.
En réalité, l’assureur se base sur les dispositions de l’article L.112-6 du Code monétaire et financier qui limitent le paiement en espèces entre particuliers et professionnels à la somme maximum de 1000 euros.
Néanmoins, l’assureur n’a pas le droit de refuser de vous indemniser aux motifs que le paiement en espèces rend suspect l’origine des fonds et qu’il s’agit pour lui de lutter contre le blanchiment des capitaux.
A titre d’exemple, les juges considèrent que si l’assureur désire prévenir le risque de blanchiment il lui appartient d’aviser les autorités compétentes de lutte contre le blanchiment des capitaux. A défaut de le faire, il ne pourra pas vous refuser le paiement de l’indemnité d’assurance aux motifs que votre achat a été réglé en espèces ou que vous ne justifiez pas de l’origine des fonds utilisés pour l’acquérir.
De la même manière, la jurisprudence a eu l’occasion de condamner une assurance à garantir le sinistre de son assuré dès lors que ce dernier fournissait la facture d’achat mentionnant le prix d’achat avec une mention relative à la somme perçue en chèque et la somme perçue en espèce. L’assuré fournissait également un justificatif de retrait de 500 euros par mois sur 6 mois.
Dans un autre cas, la jurisprudence a considéré que la preuve du règlement du véhicule pouvait consister en la reconnaissance de dette d’un ami de l’assuré, lequel lui avait prêté les fonds permettant d’acheter le véhicule.
Ainsi, toute preuve permettant de justifier de l’achat du véhicule est admissible, étant précisé que l’assurance a le droit de la contester.
Pour en savoir plus :
Droit des contrats et des assurances
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