Différentes procédures d’indemnisation

Les victimes directes et les victimes par ricochet (époux, parents ou enfants de la victime lorsque celle-ci est décédée dans l’accident). Peuvent obtenir réparation de l’ensemble de leurs préjudices par voie amiable, civile ou pénale.

La voie amiable à la suite d’un accident de la circulation

A la suite d’un accident de la circulation, vous serez la plupart du temps indemnisé par la compagnie d’assurance du conducteur responsable. Si l’auteur n’est pas assuré ou non déterminé. Votre indemnisation interviendra par l’intermédiaire du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO).

En tout état de cause, les régleurs (compagnies d’assurances ou Fonds de Garantie) doivent jouer un rôle actif.

En premier lieu, vous serez rapidement convoqué en vue d’une expertise médicale. Afin que vos différents préjudices soient évalués.

Il ne faut pas négliger cet examen. Dans la mesure où il conditionnera le versement de provisions dans l’attente de votre indemnisation définitive.

Il convient d’attirer votre attention sur le fait que les médecins-expert sont mandatés par le régleur (compagnies d’assurances ou Fonds de Garantie). De plus ils représentent donc ses seuls intérêts.

La plupart des victimes, souvent mal informés, sont donc expertisées et évaluées par celui qui les indemnise !

Pour que les opérations d’expertise soient contradictoires, il vous ait vivement recommandé de vous faire assister. Par un médecin-conseil totalement indépendant des compagnies d’assurances.

De la même manière, l’assistance d’un avocat spécialisé est essentielle avant et durant les opérations d’expertise.Lequel pourra prendre attache avec les services de Police ou de Gendarmerie ainsi que les services médicaux. Dans l’objectif de réunir l’ensemble des pièces nécessaires (certificat médical initial, procès-verbaux de constatation,…).

Ensuite, les compagnies d’assurances, doivent vous transmettre une offre provisionnelle d’indemnisation dans un délai de 8 mois maximum. A compter de l’accident puis une offre définitive dans les cinq mois à compter de la consolidation. A défaut, le montant de l’indemnité est augmenté d’un intérêt du double du taux d’intérêt légal. Ceci pendant la période comprise entre la fin du délai et la date de l’offre.

N’acceptez surtout pas la proposition de la compagnie d’assurance sans avoir eu recours au préalable à un avocat expérimenté. Lequel s’assurera que la totalité de vos préjudices ont bien été pris en compte ou qu’on ne vous a pas opposé une prétendue faute susceptible de réduire votre indemnisation.

Si vous considérez que cette offre d’indemnisation n’est pas satisfaisante, le cabinet vous assistera au cours de la procédure judiciaire qu’elle soit civile ou pénale.

Saisine d’une juridiction civile à la suite d’un accident de la circulation

Saisine du Tribunal de Grande Instance au fond

A défaut d’accord avec la compagnie d’assurance du conducteur responsable sur le montant de votre indemnisation, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance lequel appréciera vos préjudices indemnisables et pourra ordonner le cas échéant des expertises complémentaires.

Vous pouvez saisir la juridiction civile par voie d’assignation dans un délai de 10 ans à compter de la date de consolidation de votre état de santé.

Saisine du Juge des référés

Bien que les compagnies d’assurances soit tenues de vous proposer rapidement une offre de provision à valoir sur votre indemnisation définitive, il arrive que cette offre tarde à arriver ou qu’elle soit insuffisante.

Ainsi, vous pouvez, avec les conseils d’un avocat spécialisé, saisir le juge des référés en vue d’obtenir une provision qui vous permettra de couvrir vos frais médicaux engagés à la suite de votre accident de la circulation, votre perte de revenus ainsi que votre préjudice corporel prévisible.

Action pénale suite à un accident de la circulation

L’accident de la circulation a souvent pour origine une infraction pénale (homicides ou blessures involontaires). La plupart du temps aggravée par certaines circonstances (conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants, délit de fuite, excès de vitesse,…) de sorte qu’une enquête pénale est souvent diligentée.

Le Procureur de la République, avertit des faits à travers le dépôt d’une plainte.  Ou après ouverture d’une enquête préliminaire ou en flagrance peut décider de poursuivre l’auteur de l’infraction devant le Tribunal correctionnel.

En tant que victime, vous pouvez vous constituer partie civile afin d’obtenir réparation de vos préjudices.

Vous pouvez également saisir directement le Tribunal correctionnel par le biais d’une citation directe.

Les conseils d’un avocat pénaliste sont dès lors indispensables.

Cependant, le Procureur peut décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre en rendant une ordonnance de classement sans suite. Dans ce cas, en tant que victime, vous pouvez adresser une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction. Dès lors, une information judiciaire est ouverte et vous donne, en tant que partie à la procédure, accès au dossier.

Au cours de l’instruction, vous pouvez, avec l’assistance d’un avocat, solliciter du juge d’instruction. Afin qu’il procède à divers actes (audition, reconstitution, expertise,…). Si l’information judiciaire a permis de réunir suffisamment de charges à l’encontre de l’auteur de l’accident le juge d’instruction pourra décider de le renvoyer devant la juridiction compétente. Laquelle se prononcera sur la responsabilité de l’auteur et sur le montant de votre indemnisation.

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