Faute de la victime et indemnisation de ses préjudices

Compagnies d’assurance et victime d’accident

Les compagnies d’assurance peuvent-elles vous opposer une faute en votre qualité de victime-conducteur ? (franchissement de ligne continue, excès de vitesse, non-respect des panneaux de signalisation, défaut de permis de conduire,…)

Les compagnies d’assurances tenteront, à travers les procès-verbaux de Police et de Gendarmerie, de vous opposer votre faute. De plus, l’objectif est de pour réduire voire exclure votre indemnisation.

Par ailleurs, les conseils d’un avocat en indemnisations de victimes expérimenté sont dès lors indispensables.

Si vous êtes victime et conducteur en même temps, les compagnies d’assurances pourront vous opposer votre faute. En effet, si celle-ci a joué un rôle dans l’accident. Dans le cas contraire, vous serez totalement indemnisé.

En votre qualité de victime non conducteur (piéton, passager ou cycliste), les compagnies d’assurance peuvent-elles vous opposer une faute pour limiter votre indemnisation ?

Si vous faites partie des victimes particulièrement protégée (- de 16 ans, + de 70 ans ou invalidité au moins égale à 80%), votre indemnisation ne sera limitée que si vous avez volontairement recherché votre dommage (ex : suicide).

Les victimes de plus de 16 ans et de moins de 70 ans bénéficient également d’un mécanisme protecteur :

Seule la recherche volontaire du dommage ou la faute inexcusable cause exclusive du dommage peuvent limiter leur indemnisation.
« Faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. »

A titre d’illustration, il a déjà été jugé que le non-port de la ceinture de sécurité, le non-port du casque ou encore prendre place dans une voiture dont le conducteur est ivre ne constitue pas une faute inexcusable. A contrario, descendre de la voiture en marche où traverser une autoroute après avoir enjamber le garde-corps sont constitutifs d’une faute inexcusable.

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