Conseil d’État, section, 3 juin 2019, n°414098
En l’espèce, l’ONIAM, suivi par la Cour d’appel de Bordeaux, rejetait le préjudice par ricochet de beaux-parents d’une jeune fille de 14 ans décédée à la suite d’un accident médical non fautif.
Le Conseil d’État rappelait alors dans un arrêt de section du 3 juin 2019 le droit à réparation des proches tel que prévu par la loi du 9 août 2004.
En effet, ladite loi dispose que les proches de la victime décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou nosocomiale, ont droit à réparation de leur préjudice dès lors qu’ils entretenaient avec la victime directe des liens étroits et qu’ils subissent, du fait de son décès, un préjudice direct et certain.
Le droit à réparation des victimes par ricochet ne doit donc pas être compris comme étant le droit à réparation des seuls héritiers.
En revanche, seuls ces derniers pourront exercer une action successorale en réparation des préjudices personnels de la victime décédée.
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