Faute médicale infection nosocomiale

CE, 20 mars 2013, M.et Mme A., n° 350778.

Un enfant âgé de trois ans est hospitalisé au centre hospitalier de Draguignan pour y être opéré d’une hernie inguinale. Les suites opératoires sont normales. Un mois plus tard, l’enfant présente un état fébrile, qui se détériore brutalement deux semaines plus tard. Admis en urgence dans le même établissement de santé, une décision de transfert par hélicoptère au service de réanimation pédiatrique du centre hospitalier de Nice est prise. L’enfant décède une heure après son arrivée. La cour administrative d’appel de Marseille, confirmant le jugement de première instance, a rejeté l’action en responsabilité dirigée contre le centre hospitalier de Draguignan. Le conseil d’état confirme cette décision. Il se fonde, en premier lieu sur le apport d’expertise pour retenir l’absence de preuve du caractère nosocomial de l’infection dont est décédé l’enfant/il apparait, en effet, que quatre semaines se sont écoulées entre l’intervention et les premières manifestations fébriles et que six semaines et demi séparent cette même intervention du déclenchement du syndrome streptococcique. La haute juridiction administrative se penche, dans un second temps sur les conditions de prise en charge de l’enfant pour conclure à l’absence de faute que ce soit dans l’administration d’une antibiothérapie ou de la mise en œuvre du transfert.