CIVI Gironde : 100 000 € pour la famille d'une victime de meurtre

Indemnisation CIVI : 100 000 € pour la famille de la victime

Décision de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) du 22 juin 2020. À la suite d'un meurtre jugé par la Cour d'assises de la Gironde, le cabinet a obtenu pour la famille d'une victime tuée par arme à feu en août 2013 une indemnisation globale de 100 000 € au titre du préjudice d'affection des parents, frères et sœurs.

Les faits : une rixe meurtrière en août 2013

En août 2013, cinq membres de la famille B. se retrouvent coincés dans des embouteillages, immobilisant leur véhicule devant le domicile de la famille C. Une rixe extrêmement violente éclate alors entre les deux familles, conduisant au meurtre par arme à feu et à bout portant de Monsieur B B., alors âgé d'à peine 25 ans.

La famille de la victime reste inconsolable, profondément marquée par la brutalité de ce décès.

L'enquête et la mise en examen

Une enquête est diligentée, suivie de l'ouverture d'une instruction. Les investigations révèlent la participation de quatre membres de la famille C.

José C. est mis en examen du chef d'homicide volontaire, puis renvoyé devant la Cour d'assises de la Gironde. Ses trois fils sont également renvoyés devant la même Cour d'assises pour violences volontaires en réunion et avec usage ou menace d'une arme de poing, commises à l'encontre de :

• Monsieur J B. (8 jours d'ITT) ;

• Monsieur L B. (4 jours d'ITT).

Les condamnations prononcées par la Cour d'assises de la Gironde

Sur le volet pénal, les quatre individus ont été déclarés coupables par la Cour d'assises de la Gironde et condamnés de la façon suivante :

• J C. : 18 ans de réclusion criminelle, assortis d'une interdiction de détenir ou porter une arme pendant 15 ans ;

• I C. : 30 mois d'emprisonnement ;

• J et A C. : 2 ans d'emprisonnement chacun.

L'indemnisation devant la CIVI : 100 000 € pour le préjudice d'affection

À la suite de cet arrêt, le cabinet a déposé une demande d'indemnisation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI). Il a obtenu pour la famille de la victime une somme globale de 100 000 € en réparation du seul préjudice d'affection des parents, frères et sœurs.