Homicide involontaire à Saint-Jean-de-Luz : 195 000 €

L'essentiel de l'affaire

Maître Plouton est intervenu en partie civile pour défendre Madame veuve M. et son fils, après le décès de leur proche dans un accident de la circulation à SAINT-JEAN-DE-LUZ survenu courant 2017. Au terme d'une procédure pénale et d'une transaction avec l'assureur, une indemnité globale de plus de 195 000 € a été versée aux ayants droit en réparation de leurs préjudices moral et économique.

Les faits : un piéton de 88 ans renversé sur un passage protégé

Monsieur M., âgé de 88 ans, traversait la chaussée à proximité immédiate de son domicile pour effectuer des commissions. Il se trouvait sur le passage pour piéton lorsqu'il a été renversé par un véhicule type 4×4.

Il est décédé des suites de ses blessures quelques heures plus tard.

La procédure pénale devant le Tribunal Correctionnel de Bayonne

Après enquête du Commissariat de SAINT-JEAN-DE-LUZ, le conducteur a été renvoyé pour homicide involontaire devant le Tribunal Correctionnel de BAYONNE.

Il a été déclaré coupable des faits reprochés. L'affaire a ensuite été renvoyée sur les intérêts civils, afin de statuer sur l'indemnisation de la famille du défunt.

La phase amiable avec l'assureur du conducteur

L'assureur du conducteur s'est rapproché du cabinet pour engager des discussions amiables en vue d'une indemnisation. Ces échanges ont permis d'éviter un nouveau contentieux civil et d'aboutir à un règlement négocié dans l'intérêt des ayants droit.

L'indemnisation obtenue : plus de 195 000 € pour la famille

Un protocole transactionnel a été régularisé. Au terme de cet accord, l'assurance a versé une indemnité globale de plus de 195 000 € aux ayants droit de la victime, en réparation de leur préjudice moral et économique, répartie comme suit :

• 83 000 € au titre du préjudice d'accompagnement et d'affection

• 10 000 € au titre du préjudice de vie abrégée

• 99 415 € au titre du préjudice économique