Agression gratuite : 25 000 € d'indemnisation via la CIVI

Ce qu'il faut retenir

Victime d'une agression gratuite dans la rue en 2018, Monsieur D. a obtenu une indemnisation de 25 000 euros via la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI) et le Fonds de Garantie des Victimes d'Infraction. L'agresseur, condamné par le Tribunal de police à 1 000 euros d'amende, étant insolvable, le cabinet a saisi la CIVI en octobre 2020 pour activer la solidarité nationale.

Les faits : une agression gratuite en pleine rue

En 2018, Monsieur D. circulait en compagnie de son amie dans la rue. Il était brusquement et sans raison insulté par un individu qui passait en voiture.

L'individu suivait ensuite le couple jusqu'à un supermarché. Sur place, il agressait par surprise Monsieur D., lui assénant plusieurs coups de poing au visage, sans que la victime ne puisse réaliser ce qui se déroulait.

L'auteur des faits était interpellé puis condamné par le Tribunal de police à une amende de 1 000 euros.

Des séquelles physiques importantes pour la victime

Monsieur D. subissait d'importantes séquelles des suites de l'agression :

• une fracture consolidée des os propres du nez ;

• des stigmates de fracture du plancher orbitaire.

Une expertise médicale était ordonnée par le Tribunal de police pour évaluer les séquelles imputables à l'agression, en vue d'une indemnisation.

Le blocage : un agresseur insolvable

Malgré la condamnation, un obstacle majeur se dressait : le responsable de l'agression était insolvable. Une condamnation civile classique n'aurait pas permis à Monsieur D. de percevoir effectivement son indemnisation.

Face à cette difficulté d'exécution, le cabinet a choisi la voie de la solidarité nationale.

La saisine de la CIVI et l'indemnisation par le Fonds de Garantie

Le cabinet a déposé une requête dans l'intérêt de Monsieur D. devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI) en octobre 2020.

Le 1er avril 2021, le Fonds de Garantie des Victimes d'Infraction proposait, au titre de la solidarité nationale, une indemnisation à hauteur de 25 000 euros.

Monsieur D. a ainsi pu bénéficier rapidement de son indemnisation, sans se heurter aux difficultés d'exécution d'une condamnation civile face à un responsable insolvable.