Boutique de CBD à Paris : non-lieu et restitution de 13 000 €

Le cabinet Plouton a obtenu un non-lieu devant le juge d'instruction du Tribunal judiciaire de Paris pour le gérant d'une boutique parisienne de CBD, mis en examen pour trafic de stupéfiants. Le magistrat a également ordonné la restitution de plus de 13 000 euros saisis sur les comptes de la société pendant l'enquête. Cette décision confirme la portée de l'évolution législative récente sur le commerce du CBD.

Un non-lieu prononcé après plusieurs années d'information judiciaire

Après plusieurs années d'information judiciaire, un juge d'instruction du Tribunal judiciaire de Paris a prononcé un non-lieu à l'égard d'un gérant de boutique de CBD mis en examen du chef de trafic de stupéfiants.

Cette décision s'inscrit dans la lignée des relaxes déjà obtenues devant les juridictions correctionnelles, fondées sur l'absence d'infraction.

Pourquoi l'infraction n'était pas caractérisée

Le magistrat instructeur a motivé son ordonnance par un constat clair : en l'état actuel de la législation, l'infraction de trafic de stupéfiants n'était pas caractérisée à l'encontre du gérant.

La modification récente du cadre légal applicable au commerce du CBD produit donc ses effets jusqu'au stade de l'instruction. Concrètement, notre client n'aura pas à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Paris pour les faits qui lui étaient reprochés.

Restitution de plus de 13 000 euros saisis pendant l'enquête

Au-delà du non-lieu, le juge d'instruction a ordonné une mesure essentielle pour la poursuite de l'activité commerciale :

• Restitution d'une somme de plus de 13 000 euros

• Sommes saisies pendant l'enquête sur les comptes de la société exploitant la boutique

• Levée des effets patrimoniaux de la procédure pénale

Cette restitution permet à la structure de retrouver l'intégralité de sa trésorerie bloquée depuis plusieurs années.

Une décision utile pour les gérants de boutiques de cannabis bien-être

Il s'agit d'une nouvelle victoire pour les gérants de boutiques de cannabis bien-être. Au-delà du cas individuel, cette ordonnance de non-lieu apporte un argument supplémentaire dans les procédures en cours et à venir contre les exploitants de commerces de CBD.

Le cabinet intervient régulièrement en défense pénale sur ce type de dossiers, et plus particulièrement dans le contentieux lié au trafic de stupéfiants.