CBD : un jugement de Bordeaux inspire une question à l'Assemblée

Une décision inédite du Tribunal correctionnel de Bordeaux

Le 6 septembre 2019, le Tribunal correctionnel de Bordeaux a rendu la première décision définitive de relaxe déclarant l'inconventionnalité de l'interdiction de la vente de produits à base de cannabidiol (CBD). Obtenue par le Cabinet, cette décision applique exclusivement la réglementation européenne autorisant le commerce de chanvre contenant moins de 0,2 % de THC. Elle constitue une première dans le contentieux français du CBD et a directement inspiré une question écrite au gouvernement par un député des Bouches-du-Rhône.

Cette décision, au retentissement national, a suscité des interrogations sur la légalité des produits à base de cannabidiol, qui contiennent nécessairement une faible quantité de THC.

La question écrite du député François-Michel Lambert au gouvernement

C'est dans ce contexte que Monsieur François-Michel LAMBERT, député de la 10ème circonscription des Bouches-du-Rhône et membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, a posé une question écrite au gouvernement le 1er octobre 2019.

Le texte intégral de la question parlementaire

« M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une décision du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 6 septembre 2019 prononçant la relaxe pour un débitant de tabac ayant commercialisé des produits à base de cannabidiol (CBD). À l'appui de cette décision, le tribunal a considéré que l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis et la note de la MILDECA qui interprétait restrictivement cet arrêté en considérant que tous les produits, même ceux contenant un taux de THC inférieur à 0,2 % étaient interdits car non conventionnels et par conséquent contraires au droit européen. Autrement dit, le zèle des autorités françaises à poursuivre et à réprimer la vente de fleurs de chanvre et de produit dérivés du CBD « sur transposait » la réglementation européenne et rendait impossible toute infraction à la législation sur les stupéfiants. Cette décision dont il n'a pas été interjeté appel va faire jurisprudence et constitue une première pour la vente de fleurs de CBD.

Elle met un frein à la fermeté revendiquée par les autorités françaises pour poursuivre les responsables des boutiques vendant des produits dérivés du cannabis alors que le CBD n'est ni un dopant, ni un psychotrope et qu'il ne présente aucun risque pour la santé. La France connaît un très grand retard en la matière, contrairement à la plupart des pays européens qui autorisent le CBD et même encouragent son commerce. Dès lors, il souhaiterait connaître l'avancement de la réflexion du Gouvernement au sujet du CBD et les mesures qu'il comptait prendre pour lever toutes les ambiguïtés juridiques sur la légalité de ces produits et l'autorisation d'ouvrir des boutiques dédiés à son commerce ».

Un cadre légal du commerce de CBD encore en attente

À ce jour, le gouvernement n'a pas encore répondu à cette question écrite. La réponse de Madame la Garde des Sceaux, très attendue, pourrait avoir un impact majeur sur le cadre légal du commerce de produits à base de cannabidiol (CBD) en France.

La saisine de la CJUE par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cet enjeu est d'autant plus important que la Cour de Justice de l'Union Européenne devrait prochainement trancher de manière définitive la question de conformité du droit français à la réglementation européenne, à la suite de la saisine de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 octobre 2018.