Licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 820 € obtenus

Jugement du Conseil de prud'hommes de Bordeaux du 14 juin 2019 (RG n° F18/00211)

Le 14 juin 2019, le Conseil de prud'hommes de Bordeaux a reconnu le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement d'un agent de déchèterie. La juridiction lui a alloué plus de 15 000 euros en réparation du préjudice subi, sur le fondement notamment de l'article L. 4122-1 du Code du travail.

Les faits : d'un poste de rippeur à un reclassement non accompagné

Monsieur O., employé en qualité de rippeur dans un centre de tri, était déclaré inapte à son poste à la suite d'une maladie professionnelle en 2016.

Il faisait l'objet d'un reclassement au poste d'agent d'accueil en 2017, après une longue période d'arrêt de travail. À sa prise de poste, aucune formation efficace sur le port des équipements de sécurité n'était dispensée au salarié.

Quelques mois plus tard, au cours d'une visite du CHSCT, il était constaté que Monsieur O. ne portait pas ses équipements de sécurité.

Les motifs du licenciement invoqués par l'employeur

Monsieur O. était licencié quelques semaines plus tard. Son employeur lui reprochait une faute caractérisée par le non-respect de son obligation de port des équipements de sécurité. Il lui était également reproché de ne pas avoir dénoncé des faits de vol dans un local à batteries du centre de tri.

Monsieur O. saisissait le Cabinet afin d'engager une procédure devant le Conseil de prud'hommes.

La stratégie de défense : démontrer le défaut de formation de l'employeur

Nous avons mis en évidence :

• Le fait que Monsieur O. n'avait bénéficié d'aucune formation relative au port des équipements de sécurité au jour de la visite du CHSCT qui a constaté la prétendue faute du salarié ;

• Qu'il incombe à l'employeur de procurer à ses employés une formation suffisante pour leur permettre de prendre « soin de sa santé et de sa sécurité », aux termes de l'article L. 4122-1 du Code du travail ;

• Que Monsieur O., ne sachant pas écrire et aucun moyen de communication n'étant mis à sa disposition sur son poste, était dans l'impossibilité de reporter l'incident du vol des batteries à ses supérieurs hiérarchiques.

La décision du Conseil de prud'hommes : 15 820 euros de dommages et intérêts

Le Conseil de prud'hommes a fait droit à l'ensemble des demandes du salarié. La juridiction a considéré que le défaut de formation de Monsieur O. sur la sécurité, intervenu postérieurement aux fautes qui lui étaient reprochées, ne l'avait pas mis en mesure d'appréhender les dangers de son poste.

La juridiction prud'homale a alloué à Monsieur O. la somme de 15 820 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Une affaire pendante devant la Cour d'appel de Bordeaux

Cette affaire est actuellement pendante devant la Chambre sociale de la Cour d'appel de Bordeaux, ayant fait l'objet d'un appel par l'employeur. La décision n'est donc pas définitive à ce jour.