Incendies en Gironde : Maître Manson réagit sur BFM TV après les déclarations du gouvernement sur l'intervention des assureurs
- Cabinet Plouton
- il y a 1 jour
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Gironde : le gouvernement met les assureurs sous pression après les incendies
À la suite des incendies dévastateurs qui ont frappé la Gironde durant l’été 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu s’est rendu sur place à la mi-août pour annoncer une série de mesures d’aide, dont une enveloppe de 12 millions d’euros destinée aux départements sinistrés.
Mais ce sont surtout ses déclarations à l’égard des compagnies d’assurance qui ont retenu l’attention. Face aux difficultés rencontrées par les sinistrés, le chef du gouvernement a adopté un ton particulièrement ferme.
Maître Mathilde Manson, avocate associée et responsable du département de l’indemnisation et de la réparation des préjudices corporels au sein de notre cabinet, a été invitée sur BFM TV pour analyser cette prise de position et ses conséquences concrètes pour les victimes.
Une mise en garde publique adressée aux compagnies d’assurance
Sébastien Lecornu a clairement indiqué que les assureurs qui se montreraient réticents ou excessivement pointilleux dans le traitement des dossiers pourraient être publiquement désignés.
Le Premier ministre a notamment déclaré :
« Celles et ceux qui joueront le jeu, on dira lesquelles, et celles et ceux qui ne joueront pas le jeu, on dira aussi lesquelles. »
Il a également souligné la difficulté que peuvent rencontrer les assurés face à la complexité des contrats :
« Le méandre même de la relecture d'un contrat d'assurance, des petites polices... tout ça, c'est compliqué et ça devient un obstacle insurmontable. »
Cette intervention traduit une volonté politique de voir les dossiers des personnes sinistrées traités avec davantage de célérité et de souplesse.
L'analyse de Maître Mathilde Manson
Invitée par BFM TV, Maître Mathilde Manson a rappelé la portée réelle de ces déclarations.
Il s’agit avant tout d’un mécanisme d’incitation publique à l’égard des assureurs qui ne « joueraient pas le jeu ». Le gouvernement ne dispose toutefois pas, par ces seules déclarations, d’un moyen de contrainte juridique immédiat permettant de forcer les compagnies d’assurance à indemniser leurs assurés selon les conditions fixées politiquement.
Pour autant, cette pression publique peut avoir un effet concret.
Ces déclarations sont de nature à encourager les compagnies à faire progresser plus rapidement les dossiers des sinistrés.
Dans les prochaines semaines, les habitants des communes touchées pourraient ainsi espérer une accélération du traitement de leurs demandes d’indemnisation.
Les incendies de Gironde ne relèvent pas du régime de catastrophe naturelle
Un point juridique mérite une attention particulière.
Les incendies majeurs survenus en Gironde durant l’été ne sont pas qualifiés de catastrophe naturelle. Les sinistrés ne bénéficient donc pas du régime spécifique applicable à cette situation.
Dans le cadre de ce régime dérogatoire, le Code des assurances prévoit notamment un délai maximal de trois mois pour le versement de l’indemnisation.
En dehors de ce cadre, le traitement des dossiers dépend des garanties effectivement souscrites, des circonstances précises du sinistre et des opérations d’expertise nécessaires.
Notre cabinet intervient régulièrement dans la gestion de sinistres majeurs, notamment les incendies, ainsi que dans les difficultés liées à l’interprétation des garanties et aux contentieux avec les assureurs.
Que couvre réellement une assurance incendie ?
Après un incendie, la première difficulté consiste souvent à déterminer avec précision ce que prévoit le contrat.
Une garantie « incendie » ne signifie pas nécessairement que l’ensemble des conséquences du sinistre sera automatiquement indemnisé. Les conditions générales et particulières du contrat doivent être examinées attentivement.
Plusieurs types de clauses peuvent notamment avoir une incidence importante sur l’indemnisation.
La définition même du sinistre garanti
Le contrat peut préciser les événements considérés comme relevant de la garantie incendie.
La rédaction de cette clause est essentielle. Elle permet de déterminer si les circonstances précises du sinistre entrent dans le champ de la garantie souscrite.
L’assuré doit donc vérifier non seulement l’intitulé de la garantie, mais également sa définition contractuelle et les éventuelles conditions auxquelles sa mise en œuvre est soumise.
Les biens couverts par le contrat
Une autre question essentielle concerne les biens effectivement garantis.
Selon les contrats, la garantie peut concerner notamment :
le bâtiment ;
le mobilier ;
les équipements ;
les stocks ;
le matériel professionnel ;
certaines marchandises.
Les modalités d’évaluation de ces biens peuvent également varier. Une offre d’indemnisation doit donc être appréciée au regard des stipulations précises du contrat et de l’étendue réelle des dommages.
Les exclusions de garantie
Les contrats d’assurance comportent également des exclusions ou des limitations de garantie.
C’est souvent sur ce terrain que les difficultés d’interprétation apparaissent.
L’assureur peut considérer qu’un dommage particulier n’entre pas dans le champ de la garantie. L’assuré doit alors pouvoir vérifier précisément le fondement contractuel invoqué et les conditions dans lesquelles cette exclusion peut lui être opposée.
L’analyse des exclusions, des clauses particulières et des conditions générales est donc une étape essentielle dans tout dossier de sinistre majeur.
Notre cabinet intervient notamment dans les contentieux relatifs aux clauses d’assurance et aux exclusions de garantie opposées aux assurés.
Les franchises et plafonds d'indemnisation
L’indemnisation peut également être affectée par une franchise ou par un plafond prévu au contrat.
Ces mécanismes peuvent avoir des conséquences financières importantes, particulièrement lorsque les dommages sont considérables.
Il est donc nécessaire de vérifier :
le montant de la franchise applicable ;
les éventuels plafonds de garantie ;
les sous-limites prévues pour certains biens ou certains postes de préjudice ;
les conditions particulières qui pourraient modifier l’étendue de la garantie.
Le cabinet accompagne notamment ses clients dans l’examen des franchises et des limitations susceptibles d’affecter leur indemnisation.
Pourquoi l'indemnisation peut-elle prendre plusieurs mois ?
Dans les sinistres de grande ampleur, les délais ne dépendent pas uniquement de la volonté de l’assureur.
L’indemnisation peut notamment être conditionnée par la disponibilité des cabinets d’expertise immobilière et par les différentes étapes nécessaires à l’évaluation des dommages.
En pratique, plusieurs questions doivent parfois être tranchées :
l’origine et les circonstances exactes du sinistre ;
l’étendue des dommages matériels ;
la valeur des biens détruits ou endommagés ;
les travaux nécessaires à la remise en état ;
l’application des différentes garanties contractuelles.
Dans certains dossiers, des désaccords peuvent également apparaître entre l’assuré et l’assureur sur l’évaluation retenue par l’expert.
Ces contestations peuvent considérablement allonger les délais.
La question essentielle des pertes d'exploitation pour les commerçants et professionnels
Pour les commerçants, artisans, entreprises et autres professionnels touchés par un incendie, les conséquences ne se limitent pas aux dommages causés aux locaux ou au matériel.
Un sinistre peut entraîner une interruption totale ou partielle de l’activité.
Pendant cette période, l’entreprise peut continuer à supporter certaines charges alors même qu’elle ne réalise plus son chiffre d’affaires habituel. C’est précisément dans ce contexte que la garantie des pertes d’exploitation peut revêtir une importance déterminante.
Notre cabinet intervient dans la négociation et la gestion des dossiers relatifs aux pertes d’exploitation à la suite de sinistres majeurs.
Une garantie qui doit avoir été effectivement souscrite
La première question est naturellement celle de l’existence de la garantie.
La perte d’exploitation n’est pas une notion qui se confond automatiquement avec la garantie des dommages matériels. Son indemnisation dépend des garanties prévues au contrat d’assurance professionnel.
Il est donc indispensable d’examiner :
l’existence d’une garantie spécifique ;
les événements qui déclenchent cette garantie ;
la durée pendant laquelle l’indemnisation peut être versée ;
les plafonds prévus au contrat ;
les éventuelles franchises ou délais de carence.
L'analyse doit toujours être réalisée à partir des conditions particulières et générales effectivement souscrites par le professionnel concerné.
Quelles conséquences économiques peuvent être prises en compte ?
L’objectif d’une garantie de pertes d’exploitation est, selon les stipulations du contrat, de prendre en compte les conséquences financières de l’interruption ou de la réduction de l’activité.
Dans un dossier d’incendie, la difficulté consiste souvent à déterminer avec précision l’impact économique réel du sinistre.
Le chiffrage peut notamment nécessiter une analyse de la situation de l’entreprise avant et après le sinistre, ainsi que des documents comptables et financiers permettant d’apprécier les conséquences de l’interruption d’activité.
Cette phase est particulièrement importante lorsque le sinistre intervient dans une période d’activité forte ou lorsque la reprise de l’entreprise nécessite plusieurs mois.
Une indemnisation rapide ne doit pas conduire à accepter une offre insuffisante
L'accélération des procédures est naturellement une bonne nouvelle pour les personnes qui ont perdu ou endommagé leur logement, leurs biens ou leur activité.
Mais il faut également veiller à ne pas confondre vitesse et précipitation.
Une indemnisation rapide ne signifie pas nécessairement une indemnisation équitable.
Cette vigilance est particulièrement importante pour les commerçants et les professionnels. Une proposition d’indemnisation peut concerner plusieurs postes distincts : les dommages matériels, les frais nécessaires à la reprise de l’activité et, lorsque le contrat le prévoit, les conséquences économiques de l’interruption de l’exploitation.
Chaque offre formulée par une compagnie d’assurance mérite donc d’être examinée avec attention.
Il convient notamment de vérifier que :
l’ensemble des garanties prévues au contrat sont effectivement mobilisées ;
les dommages matériels ont été correctement évalués ;
les exclusions et limitations invoquées sont juridiquement applicables ;
les conséquences économiques du sinistre ont été prises en compte lorsque la garantie le permet ;
les chiffrages proposés correspondent aux droits réels de l’assuré.
Ce qu'il faut retenir pour les sinistrés de Gironde
Les déclarations du gouvernement constituent un signal politique fort adressé aux compagnies d’assurance.
Nous espérons que ces engagements contribueront à permettre aux habitants des communes sinistrées de bénéficier d’une indemnisation cohérente dans les meilleurs délais.
Pour les particuliers comme pour les professionnels, l’urgence de la situation ne doit toutefois pas conduire à accepter trop rapidement une proposition dont les conséquences financières peuvent être importantes.
Face à un incendie majeur, il reste essentiel de prendre le temps de comprendre les garanties applicables, d’évaluer correctement les dommages et de vérifier les conditions dans lesquelles l’indemnisation est proposée.
Pour les commerçants et les entreprises, la situation est souvent encore plus complexe. Au-delà de la reconstruction des locaux et du remplacement des biens, il faut également mesurer les conséquences de l’arrêt ou du ralentissement de l’activité.
Notre cabinet intervient auprès des particuliers et des professionnels confrontés à des sinistres majeurs, notamment en matière d’assurance et d’indemnisation après un incendie.
Si vous êtes confronté à un litige avec votre compagnie d’assurance ou à des difficultés dans le cadre d’un dossier d’indemnisation après un incendie, notre cabinet peut vous accompagner dans l’analyse de vos garanties et la défense de vos droits.
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