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Refus de garantie pour inoccupation des locaux : comment nous l'avons contesté

Photo du rédacteur: Axelle Fesneau - Avocat à la cour
Axelle Fesneau - Avocat à la cour
il y a 10 heures
4 min de lecture

Droit des assurances, Bordeaux. Après un sinistre dans un immeuble de plusieurs logements, l'assureur de notre client refusait de l'indemniser : selon lui, les locaux étaient inoccupés et la garantie vol était suspendue. Nous sommes revenus aux termes exacts du contrat. Il exigeait un abandon complet des locaux pendant plus de 90 jours. Or un logement était encore occupé par une locataire moins d'un mois avant le sinistre. Nous avons mis l'assureur en demeure de mobiliser sa garantie ; sa réponse est attendue.



Un refus fondé sur l'inoccupation de l'immeuble


Notre client, une société, est propriétaire d'un ensemble immobilier de plusieurs logements. Après un sinistre, il le déclare à son assureur au titre de la garantie vol.


L'assureur refuse de le garantir. Il soutient que l'immeuble était inoccupé et que, dans ce cas, le contrat suspend la garantie vol.


Ce motif peut exister : beaucoup de contrats suspendent certaines garanties, le vol en particulier, lorsque les locaux restent inoccupés au-delà d'une certaine durée. Mais un refus ne vaut que si les conditions écrites dans le contrat sont réellement réunies.



Notre première vérification : ce que le contrat appelle « inoccupation »


Nous avons d'abord relu les conditions générales. Elles posaient deux conditions, qui devaient être réunies ensemble :


  • Une durée. La garantie vol n'était suspendue qu'au-delà de 90 jours d'inoccupation au cours de l'année d'assurance.

  • Une définition. L'inoccupation y était définie comme l'abandon complet des locaux par l'assuré, sa famille, ses préposés et toute personne autorisée à y séjourner.


Cette définition change tout. Un immeuble peu fréquenté n'est pas abandonné. Un immeuble en partie vide ne l'est pas davantage. Et l'absence de toute personne le jour du sinistre ne suffit pas à elle seule à établir l'inoccupation au sens du contrat.



Premier argument : un logement occupé, donc pas d'abandon complet


L'assureur raisonnait sur l'immeuble dans son ensemble. Or l'un des logements était resté occupé par une locataire. Nous l'avons établi par des pièces concordantes : des justificatifs administratifs, son contrat d'assurance habitation et son attestation.


Tant qu'une personne autorisée à séjourner dans les lieux les occupait, l'immeuble n'était pas « complètement abandonné ». La condition posée par le contrat lui-même n'était pas remplie.


La cour d'appel de Lyon l'a jugé avec une définition identique : un immeuble de huit appartements, dont un seul restait occupé par un locataire, n'était pas « complètement abandonné », et l'assureur devait sa garantie (CA Lyon, 1re ch. civ. B, 31 octobre 2016, n° 15/05007).



Second argument : moins d'un mois d'inoccupation, quand le contrat en exigeait plus de 90 jours


Même en retenant la date à laquelle la dernière locataire a quitté les lieux, le compte n'y était pas. Le sinistre est survenu 25 jours après son départ.


Le contrat exigeait plus de 90 jours d'inoccupation. Ce seuil n'était manifestement pas atteint : la suspension de garantie ne pouvait pas jouer.



C'est à l'assureur de prouver l'inoccupation


Nous avons rappelé à l'assureur sur qui pèse la preuve. La Cour de cassation analyse en clauses d'exclusion celles qui privent l'assuré de la garantie lorsqu'une condition prévue n'est pas respectée. L'assuré qui réclame l'indemnité prouve le sinistre ; c'est à l'assureur qui invoque l'exclusion de démontrer que ses conditions de fait sont réunies (Cass. 1re civ., 7 juillet 1992, n° 90-19.483).


Une telle clause doit en outre être « formelle et limitée » (article L. 113-1 du code des assurances). La Cour de cassation l'a appliqué à une clause liée à l'inoccupation des locaux, qu'elle a qualifiée d'exclusion indirecte de garantie (Cass. 1re civ., 17 février 1993, n° 91-11.653).


Concrètement, l'assureur devait démontrer à la fois l'abandon complet de l'immeuble et sa durée de plus de 90 jours. Les pièces du dossier établissaient le contraire sur les deux points.


La cour d'appel de Grenoble a statué sur une clause rédigée dans les mêmes termes : suspension de la garantie vol au-delà de 90 jours d'inoccupation, inoccupation définie comme l'abandon complet de l'immeuble. Une locataire y vivait encore. La cour a rappelé que la preuve pesait sur l'assureur et, faute pour lui d'établir plus de 90 jours d'inoccupation, a écarté l'exclusion de garantie (CA Grenoble, 2e ch. civ., 21 novembre 2023, n° 22/00266).



Où en est le dossier


Nous avons adressé à l'assureur une mise en demeure de mobiliser sa garantie, en lui opposant le texte de son propre contrat et les pièces établissant l'occupation. Sa réponse est attendue.


Notre client est une société, mais le raisonnement vaut de la même façon pour un particulier propriétaire : tout se joue sur la définition de l'inoccupation dans le contrat et sur la preuve des faits.



Ce que nous conseillons face à un refus pour inoccupation


  • Demandez les conditions générales et particulières. Le refus se juge sur leur texte exact, pas sur le résumé qu'en donne la lettre de l'assureur.

  • Vérifiez cinq points : la définition de l'inoccupation, la durée à dépasser, les garanties concernées, la date à laquelle les locaux ont réellement cessé d'être occupés, et si une partie de l'immeuble est restée occupée.

  • Rassemblez les preuves d'occupation : bail, quittances, attestations d'occupants, contrat d'assurance habitation, justificatifs administratifs, factures d'énergie.

  • Contestez par écrit. Une mise en demeure peut demander à l'assureur de mobiliser sa garantie et, si nécessaire, de désigner un expert pour évaluer les dommages. Si le chiffrage vous paraît sous-évalué, une contre-expertise peut être demandée.


Notre guide sur les recours après un sinistre habitation détaille les autres motifs de refus et les délais à surveiller.


Vous traversez une situation similaire ? Chaque dossier a ses particularités ; ce récit ne remplace pas l'analyse de votre contrat. Avant d'accepter un refus, faites relire la clause invoquée et les pièces dont vous disposez. Notre équipe accompagne les particuliers et les professionnels en droit des assurances. Faire le point avec un avocat.



À propos de ce dossier


Dossier suivi par Maître Axelle Fesneau, avocate collaboratrice du Cabinet Plouton, au barreau de Bordeaux. Le dossier est en cours : l'assureur n'a pas encore répondu à notre mise en demeure. Les noms, les lieux, les dates et certains détails ont été omis pour préserver l'anonymat des personnes. Chaque affaire est singulière : ce récit ne présage pas de l'issue d'un autre dossier.


Publié en novembre 2026.

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