Victime d'accident de la circulation et tétraplégie : Indemnisation complémentaire de plus de 500 000 euros en capital pour l'assistance tierce personne

En 2007, M. P. est victime d’un accident de la circulation le rendant tétraplégique (régime protecteur de la loi Badinter de 1985). Par jugement du TGI de Nanterre (2015), il obtient plus de 2 000 000 € (capital + rente) couvrant l’ensemble des postes de préjudice. Un poste demeure réservé : l’assistance tierce personne. Le dispositif initial visait une télésurveillance, chiffrée au vu de justificatifs.

Démarches du cabinet

L’état de dépendance de M. P., et le risque de chute permanent, imposent une surveillance active 24 h/24. En 2018, le cabinet assigne de nouveau l’assureur pour obtenir l’indemnisation des heures de présence non couvertes par la télésurveillance, en sollicitant une assistance en présentiel. En première instance, le TGI de Nanterre rejette la demande en s’appuyant sur l’autorité de la chose jugée, ne retenant que la télésurveillance.

En appel, nous faisons valoir que le dispositif du jugement de 2015 — seul porteur de l’autorité de chose jugée — n’exclut pas la présence physique : le terme « télésurveillance » a d’ailleurs été remplacé par « surveillance » dans le dispositif, ouvrant la voie à une prise en charge conforme aux besoins réels. Dans ces dossiers, la démonstration passe par une preuve médico‑légale rigoureuse (trajectoire de soins, aides humaines, contraintes 24/24) et une préparation d’expertise soignée (J’ai RDV pour une expertise médicale : comment bien préparer mon dossier ?).

Décision de la Cour d’appel de Versailles (06/10/2022)

La Cour adopte notre raisonnement : l’autorité de chose jugée s’attache au seul dispositif. Le jugement initial réservait l’indemnisation des heures de surveillance en attente de justificatifs, sans exclure la surveillance physique. En conséquence, M. P. doit bénéficier d’une assistance mixte ainsi répartie :

• Surveillance physique : 14 heures/jour, par une personne aidante ;

• Télésurveillance : 10 heures/jour.

La Cour réforme le jugement et alloue :

• Une indemnité en capital (> 500 000 €) couvrant la période antérieure (surveillance) ;

• Une rente viagère annuelle (> 40 000 €) pour la période postérieure.

Au total, en cumul avec l’indemnisation antérieure, M. P. perçoit plus de 2 500 000 €, assortis d’une rente viagère significative. Cette solution s’inscrit dans l’exigence de réparation intégrale en matière d’accidents de la route et reflète l’attention portée aux aides humaines.

Pour un accompagnement sur la quantification des postes (souffrances endurées, aides humaines, pertes de gains, incidence professionnelle, etc.) et la stratégie procédurale, prenez contact via la page Prendre rendez‑vous. Pour les aspects techniques des atteintes et indemnisations, voir également Le pretium doloris : guide complet.