Saisi par des collectifs de défense de victimes, constitués d’entrepreneurs individuels, de commerçants ou des PME, le Cabinet vient de déposer une dizaine de plaintes pénales auprès du Procureur de la République contre l’une de ces sociétés, ses dirigeants et commerciaux, pour des faits d’escroquerie, de pratiques commerciales trompeuses, de pratiques commerciales agressives, mais également contre les sociétés de leasing pour complicité.
D’autres suivront dans les prochains jours.
Des actions en annulation des contrats suivra devant le Tribunal de Commerce dès la réouverture des juridictions.
Pour une autre affaire traitée par le cabinet en matière d’escroquerie et ou de violation du droit de la consommation concernant des photocopieurs: https://www.jplouton-avocat.fr/actualites-du-cabinet/arnaques-photovoltaique-annulation-contrats
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