Contrat-Droit du travail et social

Les prud’hommes ont désormais un mois pour statuer sur une prise d’acte
Une loi du 1er juillet 2014 impose aux conseils de (...)
+
Droit du travail, plan de sauvegarde de l’emploi (pse), validité, nullité
Cass. soc., 28 mars 2012 (pourvois n° 11-300.34 à n° (...)
+
  • 1
  • 2