Procédure de consultation du Comité social et économique (CSE) : le cabinet lance en urgence une procédure judiciaire accélérée au fond.
Ordonnance du 12 Décembre 2022, N° RG 22/02156
Ce dernier représente l’intérêt des plus de 700 salariés de l’entreprise.
Cette action en justice porte sur le projet de cession de l’ex usine Ford au fond de retournement allemand MUTARES.
La loi prévoit que le Comité social et économique (CSE) doit être consulté par la direction sur le projet de rachat.
Et rendre un avis.
Les élus du Comité social et économique (CSE) sollicitaient la communication de nombreux documents:
L’action judiciaire a été lancée en urgence, quelques jours avant la date butoir fixée unilatéralement par la direction au CSE pour rendre son avis.
Les délégués syndicaux sont en effet particulièrement inquiets quant aux perspectives de maintien de l’activité de l’usine. Et donc de l’emploi à court et moyen terme.
Un délai supplémentaire pour rendre cet avis alors que la cession est imminente a également été sollicitée.
Cette action judiciaire a notamment permis de dénoncer les conditions dans lesquelles les élus du CSU ont été placés pour rendre cet avis.
Le calendrier de la procédure de consultation a notamment été dénoncé.
Ce dernier prévoyait en effet une restitution par le cabinet d’expertise missionné par le CSE 3 jours a peine avant la date butoir pour le rendu de l’avis.
Ce qui ne laissait guère de place à la mission d’assistance dudit cabinet pour aider le CSE:
Et ce d’autant que cette restitution était programmée un vendredi sur toute la journée…
C’est dans ces conditions que cette action judiciaire a a été lancée.
Il a donc été demandé la fixation d’un nouveau point de départ du délai de consultation. Ou en tout état de cause la prolongation du délai pour rendre cet avis.
Ce qui entraînerait également la suspension du projet de cession durant l’écoulement de ce nouveau délai.
Cela n’est peut être pas sans intérêt pour chacune de parties.
Il présente une dimension politique non négligeable compte tenu des enjeux sur le tissu économique et social local.
De nombreux élus se sont récemment mobilisés sur ce projet de cession.
Le ministère de l’économie et des finances, sollicité par les élus du Comité économique et social (CSE) a lui même proposer d’organiser des réunions avec l’ensemble des parties pour les accompagner sur le projet et la question du maintien de l’emploi.
L’affaire était mise en délibéré au 12 décembre.
MAGNA ayant justement décidé entre-temps de suspendre le projet de cession.
Dans son délibéré, le juge fait finalement droit pour partie a nos demandes. Il prolonge en effet le délai imparti au Comité social et économique (CSE) pour rendre son avis jusqu’au 16 Décembre prochain.
En retenant que la date fixée pour la restitution du cabinet d’expertise laissait un délai particulièrement court pour rendre un avis.
Compte tenu précisément de l’importance du projet et des enjeux pour la communauté des salariés.
Ce qui est déjà considéré comme une petite victoire par les élus du Comité économique et social (CSE).
Affaire à suivre…
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