Détournements de fonds par une comptable : Un Jugement qui ouvre la voie à une dispense de peine

Le vendredi 24 mars 2017, Maître Julien PLOUTON est intervenu en défense devant la 5eme chambre du Tribunal Correctionnel de BORDEAUX dans l’intérêt d’une ancienne comptable d’une étude notariale du Médoc.

Cette dernière comparaissait pour des faits d’abus de confiance, en l’espèce pour avoir détourné à son profit personnel une somme d’environ 8.000 € dans l’exercice de sa profession, et faux en écriture puisque cette dernière avait passé de fausses écritures comptables pour masquer ses détournements.

Les faits étaient reconnus et le préjudice partiellement indemnisé mais le contexte était néanmoins extrêmement douloureux.

Notre cliente avait en effet expliqué aux enquêteurs qu’étant étranglé financièrement face à la situation financière très préoccupante de son couple, elle n’avait trouvé que ce seul recours pour financer les lourds frais médicaux induits par leur désir d’enfant.

Cette situation était semble-t-il connu de ses employeurs qui a sa demande, lui avaient accordé une avance sur salaire que cette dernière n’avait d’ailleurs jamais utilisé.

Il s’agissait là d’un indice supplémentaire de la détresse psychologique dans laquelle cette dernière avait agi et ce d’autant qu’il ressortait également du dossier qu’elle avait, entre plusieurs détournements, procéder à des remboursements partiels sur le compte de l’employeur.

Au conseil de la partie civile qui présentait ce dossier au Tribunal comme étant celui « de la trahison » et sollicitait outre le remboursement des fonds détourné, plus de 19 000 € de dommages et intérêts pour le préjudice moral et des frais liés à des expertises et audits comptables qui auraient été exposés à la suite de la découverte de ces détournements, il s’agissait principalement d’opposer la notion au combien humaine d’espérance et de demander au tribunal d’avoir à l’esprit, dans le cadre de son  délibéré  cette belle formule de Romain GARY dans Les promesses de l’aube :

«La seule tentation que personne n’est jamais parvenue à vaincre : celle de l’espoir »

Le Tribunal a in fine décidé de faire droit à la demande d’ajournement de peine que nous avions présenté et a rejeté la demande de dommages et intérêts complémentaires (les 19 000 €) comme nous l’avions plaidé pour défaut de lien direct et certain avec l’infraction.

L’affaire sera donc réexaminée en Novembre prochain pour permettre à notre cliente d’indemniser son employeur en lui remboursant intégralement le montant des sommes détournées comme elle en a manifesté le souhait à l’audience.

Dans cette hypothèse, elle pourra alors bénéficier, comme le prévoit l’article 132-59 du Code pénale d’une dispense de peine soit une déclaration de culpabilité mais sans peine prononcée.

 


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Julien Plouton

Maître Julien PLOUTON a créé sa propre structure en 2009 après quatre années d’exercice au sein d’un cabinet d’avocats orienté vers le droit des affaires et le droit des contrats puis d’un cabinet spécialisé en droit pénal.

Souhaitant créer une structure souple qui privilégie la relation humaine, la disponibilité et la réactivité tout en faisant bénéficier ses clients d’une approche juridique transversale pour chaque dossier.

Ainsi, pour le cabinet, chaque dossier a son importance, son histoire et ses enjeux.

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