Indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation

Monsieur Franck E., 37 ans, paysagiste, a été victime d’un accident de la circulation le 11 avril 2011 impliquant deux véhicules légers ayant engendré :

  • Une fracture du sternum
  • Un traumatisme cervical, avec fracture des apophyses transverses sur 3 niveaux Une fracture du fémur droit
  • Une fracture de la rotule droite
  • Une lésion du poignet droit

Monsieur E. exerce son activité de paysagiste, sous la forme d’une entreprise individuelle.

L’accident a été placé en arrêt de travail pendant plus de 8 mois durant lesquels il a été contraint de procédé à l’embauche de personnel supplémentaire.

Par ailleurs, ce dernier souffre de séquelles définitives à hauteur de 8% (Déficit Fonctionnel Permanent) l’astreignant à adapter l’exercice de son activité professionnelle à son handicap notamment en recourant à l’achat de matériel spécialisé qui a été indemnisé par la somme de 7206 euros au titre du poste de préjudice « frais divers ».

En effet, l’Expert médical qui l’a examiné à deux reprises depuis l’accident, a conclu à « l’adaptation professionnelle nécessaire du fait de l’incapacité́ au travail sur l’échelle et à l’élagage sans incapacité globale à la profession », impliquant également des embauches supplémentaires pour l’exercice de ces activités.  

Compte-tenu de la spécificité de l’indemnisation du préjudice économique des chefs d’entreprise, le Cabinet a par ailleurs sollicité la désignation d’un expert-comptable dans un souci de réparation intégrale des intérêts financiers de son client.

Cette expertise a permis à Monsieur E. d’être indemnisé à sa juste valeur de sa perte de gains professionnels actuels (avant sa reprise du travail) à hauteur de 12 909,73 euros.

Monsieur E. s’est également vu allouer la somme de 30.000 euros au titre du poste de préjudice de l’incidence professionnelle (qui peut être défini comme celui destiné à réparer les répercussions de l’accident sur la sphère professionnelle, la dévalorisation sur le marché du travail ou encore la nécessité d’envisager une reconversion professionnelle suite à un accident …)

Il est à noter que le Tribunal a fait droit à la demande du cabinet de voir appliquer le barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais du 26 avril 2016 au motif que « celui-ci serait le mieux adapté aux données économiques actuelles puisqu’il est fondé sur les tables de survie de l’INSEE 2006-2008 France entière et sur un taux d’intérêt de 1,04 % ainsi qu’une différenciation des sexes ».

Le recours audit barème résulte de la nécessité de capitaliser un préjudice dans le futur (dépenses de santé futures, frais de véhicule et de logement adapté, perte de gains professionnels futurs.

Le cabinet se réjouit de la décision du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE qui après plusieurs années de procédure, notamment au regard des 3 mesures d’expertise médicales et comptables sollicitées et ordonnées, a condamné la conductrice solidairement avec son assureur à indemniser Monsieur E. dans des proportions particulièrement satisfaisantes et conformes à la jurisprudence rendue en la matière.

Julien Plouton

Maître Julien PLOUTON a créé sa propre structure en 2009 après quatre années d’exercice au sein d’un cabinet d’avocats orienté vers le droit des affaires et le droit des contrats puis d’un cabinet spécialisé en droit pénal.

Souhaitant créer une structure souple qui privilégie la relation humaine, la disponibilité et la réactivité tout en faisant bénéficier ses clients d’une approche juridique transversale pour chaque dossier.

Ainsi, pour le cabinet, chaque dossier a son importance, son histoire et ses enjeux.

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