Un chirurgien dentiste condamné à verser 50 000 € de provision à notre cliente victime de soins dentaires non conformes

Responsabilité médicale : 50 000 € de provision pour notre cliente victime de soins dentaires non conformes aux règles de l’art

Cour d’appel de Bordeaux, 1^ère Chambre Civile, 24 janvier 2023, n°22/00792

Madame B. a saisi le Cabinet après avoir bénéficié de lourds soins dentaires et d’implantologie entre 2007 et 2017.

Madame B.  se plaignait d’importantes douleurs et d’infections récurrentes sur le siège des différentes interventions dentaires réalisées par le même praticien.

Le Cabinet saisissait alors le Juge des référés aux fins d’ordonner une expertise médicale de la patiente afin, le cas échéant, de mettre en évidence des manquements aux règles de l’art dans les actes de soins qui apparaissaient non conformes à la lecture du dossier.

Le rapport d’expertise rendu quelques mois après cette saisine est sans appel : le chirurgien-dentiste a commis des fautes techniques tant au cours des phases diagnostiques et thérapeutiques, qui engagent pleinement sa responsabilité.

L’état de santé de Madame B. n’étant pour autant pas consolidé, dans l’attente de la réalisation de nouveaux soins dentaires extrêmement coûteux, l’indemnisation intégrale de son préjudice est suspendue.

Toutefois, dans l’attente, et afin précisément de permettre à Madame B. de réaliser les soins dentaires nécessaires à sa consolidation, le Cabinet a sollicité, amiablement, une provision de 50 000 € à la compagnie d’assurance « responsabilité civile professionnelle » du dentiste.

Cette dernière n’a concédé qu’au versement d’une somme de 30 000 € à l’amiable, insuffisante pour financer les soins programmés.

Le Cabinet a alors de nouveau saisi le Juge des référés afin d’obtenir un complément de provision de 20 000 €, accepté par la Juridiction et mis à la charge de la compagnie.

La Compagnie d’assurance a interjeté appel de cette décision.

Toutefois, la Cour d’appel de Bordeaux, dans sa décision du 24 janvier 2023, a confirmé cette condamnation de la compagnie à verser à Madame B. une provision supplémentaire de 20 000 €, portant ainsi à 50 000 € la provision perçue par cette dernière dans l’attente de l’indemnisation définitive de son préjudice.

Ce versement permettra ainsi de faire significativement avancer la procédure, Madame B. pouvant désormais financer ses soins et se rapprocher de la consolidation de son état de santé qui conditionne son indemnisation.