Conditions de recevabilite de l’action portee devant la CIVI

Je suis victime d’une infraction pénale et souhaite obtenir indemnisation de mes préjudices mais l’auteur est inconnu ou insolvable. Que dois-je faire ?

Le cabinet peut vous assister pour saisir la CIVI d’une requête en indemnisation afin que vous obteniez réparation intégrale de vos préjudices. La saisine de la CIVI est soumise à des conditions tenant tant à la victime et au lieu de l’infraction qu’a la nature de l’infraction elle-même.

I – CONDITIONS TENANT A LA VICTIME ET AU LIEU DE L’INFRACTION

– Infraction commise en France à l’encontre d’un français, membre de l’UE ou étranger en séjour régulier.

– Infraction commise à l’étranger à l’encontre d’un français

– L’action est également ouverte :

  • Aux proches des victimes subissant un préjudice moral en raison de l’atteinte subie par la victime.
  • Aux ayants droits des victimes en cas de décès

II – CONDITIONS TENANT A LA NATURE DE L’INFRACTION

La CIVI a deux grands champs de compétence :

  1. Atteintes graves aux personnes, c’est à dire si les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou totale de travail d’1 mois minimum, ou en cas de viol, d’agression sexuelle, de traite des êtres humains, d’atteinte sexuelle sur un mineur.
    L’indemnisation n’est pas plafonnée.
  2. Si les faits ont entraîné un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins d’1 mois ou si les faits sont constitutifs d’un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion de fonds, une détérioration, une destruction, une dégradation d’un bien,
    L’indemnisation est plafonnée à 4.179 € et les victimes doivent remplir des conditions de ressources.

Peu importe qu’il y ait eu poursuites ou non, mais il faut démontrer clairement l’existence de faits constituant une infraction, que cette dernière soit volontaire ou non.

III – EXCLUSIONS

Certaines infractions sont exclues et n’entrent pas dans la compétence de la CIVI : les accidents de la circulation en principe (FGAO), les accidents de chasse et les actes de terrorisme (compétence exclusive du fonds de garantie pour les victimes de terrorisme).

IV – DELAI ET FORMALITES DE SAISINE DE LA CIVI

Par requête, 3 ans à compter de la date de l’infraction. Possibilité de prorogation du délai en cas de poursuites pénales, qui expire un an après la décision définitive de la juridiction pénale.

(!) Possibilité de déposer une requête en relevé de forclusion en cas d’impossibilité de saisir la CIVI dans le délai imparti.

Si vous ne remplissez pas les conditions précitées vous pouvez tenter d’obtenir une indemnisation auprès de la SARVI.