Je suis victime d’une infraction pénale et souhaite obtenir indemnisation de mes préjudices mais l’auteur est inconnu ou insolvable. Que dois-je faire ?
Le cabinet peut vous assister pour saisir la CIVI d’une requête en indemnisation afin que vous obteniez réparation intégrale de vos préjudices. La saisine de la CIVI est soumise à des conditions tenant tant à la victime et au lieu de l’infraction qu’a la nature de l’infraction elle-même.
– Infraction commise en France à l’encontre d’un français, membre de l’UE ou étranger en séjour régulier.
– Infraction commise à l’étranger à l’encontre d’un français
– L’action est également ouverte :
La CIVI dispose de trois grands champs de compétence :
Peu importe qu’il y ait eu poursuites ou non, mais il faut démontrer clairement l’existence de faits constituant une infraction, que cette dernière soit volontaire ou non.
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Certaines infractions sont exclues et n’entrent pas dans la compétence de la CIVI : les accidents de la circulation en principe (FGAO), les accidents de chasse et les actes de terrorisme (compétence exclusive du fonds de garantie pour les victimes de terrorisme).
Par requête, 3 ans à compter de la date de l’infraction. Possibilité de prorogation du délai en cas de poursuites pénales, qui expire un an après la décision définitive de la juridiction pénale.
(!) Possibilité de déposer une requête en relevé de forclusion en cas d’impossibilité de saisir la CIVI dans le délai imparti.
Si vous ne remplissez pas les conditions précitées vous pouvez tenter d’obtenir une indemnisation auprès de la SARVI.
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