Accidents de la circulation

La défense des victimes d’accidents de la circulation est l’activité dominante du cabinet avec la défense pénale

Notre maitrise de la matière pénale vous garantit ainsi une maitrise complète et globale de votre dossier contrairement à beaucoup de cabinets spécialisés en dommages corporels qui renoncent souvent à intervenir aux audiences pénales ou déposent à distance des conclusions de partie civile.

C’est à notre sens une double une erreur.

Dans les affaires les plus graves, les victimes et les familles des victimes, au-delà de la question de leur indemnisation, souhaitent que le responsable de l’accident et de leurs souffrances soit condamné à la hauteur de sa responsabilité pénale.

La voie pénale permet par ailleurs d’obtenir rapidement et simplement les coordonnées de l’assureur du responsable, qui figurent obligatoirement au dossier pénal, et qui ne sont pas systématiquement récupérables auprès d’un responsable d’accident peu diligent, afin d’engager dans les meilleurs délais des négociations amiables en vue de votre indemnisation.

En cas d’échec des négociations, la lecture du dossier pénal nous aura permis d’anticiper toutes les causes de nullité de la procédure et les moyens de défense du prévenu et ce, dans un seul but : les parer et protéger au mieux vos intérêts !

Notre cabinet est intervenu pour des victimes présentant des dommages souvent très lourds (tétraplégie, paralysie, amputation, polytraumatisme, traumatisme crânien, plexus brachial …) dans le cadre d’accidents de voitures complexes avec plusieurs véhicules impliqués (carambolages), de collisions avec des poids lourds, de motards ou de piétons fauchés par un véhicule à la suite d’un malaise, d’un défaut de maitrise ou de prudence du conducteur ou alors que ce dernier conduisait sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants et bien souvent à une vitesse excessive.

Nous défendons également régulièrement devant les juridictions pénales et civiles des familles de victimes dont les proches sont décédés dans des accidents de la circulation à la suite d’homicides involontaires.  

Mais nous défendons toutes les victimes d’accident de la circulation, quelque-soit leur niveau de préjudice !

 

Compétences de notre Cabinet d'Avocats en accident de la circulation : 

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, que ce soit en France ou à l’étranger, vous avez droit, sauf cas rare, à être indemnisé.

Ces accidents sont régis par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, dont l’objectif est « l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et l’accélération des procédures d’indemnisation ».

Pour pouvoir bénéficier des dispositions très protectrices de cette loi il faut nécessairement qu’un véhicule terrestre à moteur (Automobiles, autobus, camions, motos, scooters, voiturette sans permis, tracteurs, engins de chantiers, remorques, semi-remorques…) soit impliqué dans l’accident.

A quelles conditions puis-je être indemnisé ?

La loi Badinter prévoit une indemnisation de principe pour les victimes suivantes :

  • Le conducteur non fautif lorsqu’un autre véhicule est impliqué dans l’accident
  • Les passagers du véhicule impliqué
  • Les piétons et cyclistes renversés
  • Les mineurs de moins de 16 ans
  • Les personnes âgées de plus de 70 ans

Aucune faute ne peut leur être opposée pour diminuer leur droit à indemnisation. Seule une faute inexcusable (cas extrêmement rare car il doit s’agir d’une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité et étant la cause exclusive de l’accident) peut entrainer pour ces victimes l’exclusion de leur droit à indemnisation.

  • Les victimes atteintes d’un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égale à 80% au moment de l’accident qui ne sont pas conducteurs, indépendamment de toute faute commise

En revanche le conducteur qui commet une faute à l’origine de l’accident peut se voir opposer cette faute (généralement par l’assurance adverse) qui viendra alors réduire son droit à indemnisation. Il peut néanmoins obtenir une indemnisation partielle de ses préjudices.

La souscription d’une garantie corporelle dans le contrat d’assurance automobile (clause dite garantie individuelle conducteur ou sécurité conducteur) peut permettre au conducteur partiellement fautif de voir compléter son droit à indemnisation au-delà de sa part de responsabilité.

L’indemnisation sera alors effectuée sur la base des préjudices visés au contrat et en fonction des plafonds de garantie contractuelle.

Il en est de même pour le conducteur non fautif mais dont le véhicule est le seul impliqué dans l’accident, qui pourra lui aussi, s’il a souscrit un tel contrat, se faire indemniser par son assurance.

En cas d’accidents subis à l’étranger, notamment à l’occasion de vacances ou congés, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par les tribunaux français selon la loi nationale et bénéficier ainsi des dispositions plus protectrices de la loi Badinter :

En effet, l’article 4 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière, permet par exception, que la loi française régissant les accidents de la circulation soit appliquée :

  • si les deux véhicules entre lesquels l’accident est survenu sont immatriculés en France
  • si la victime est le passager d’un véhicule seul impliqué dans l’accident et immatriculé en France

Dans les autres cas ou la loi Badinter ne s’applique pas, vous pouvez si vous souhaitez bénéficier de l’application de la loi française en matière d’indemnisation des préjudices, saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) du Tribunal dont dépend votre domicile.

Il faut néanmoins que votre résidence habituelle soit fixée en France et que le lieu de l’accident de la circulation dont vous avez été victime se situe sur le territoire de l’un des 48 pays adhérents au système dit de la « carte verte ». 

Je suis victime d’un accident de la circulation, qui doit m’indemniser et quelle est la procédure d’indemnisation ?

C’est l’assureur du véhicule responsable de l’accident qui devra vous indemniser. Lorsqu’un seul véhicule est impliqué dans l’accident et que la victime est le passager c’est l’assureur de ce véhicule qui devra indemniser la victime.

L’assurance est tenue d’adresser à la victime qui a subi une atteinte à son intégrité physique une offre d’indemnisation dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre doit être envoyée à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint.

Si la victime n’est pas consolidée il s’agira d’une offre provisionnelle.

L’offre définitive devra alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assurance aura été informée de la consolidation de la victime.

Nous attirons vivement votre attention sur le fait que les assureurs proposent souvent une indemnisation significativement inférieure à ce à quoi vous pourriez légitimement prétendre. C’est pourquoi vous devez impérativement prendre conseil auprès d’un avocat formé à ce type de contentieux avant de signer le moindre procès-verbal de transaction, qu’il s’agisse bien entendu de l’offre d’indemnisation définitive mais également pour une offre de provision.

Puis-je être indemnisé lorsque l’auteur de l’accident n’a pu être identifié ou lorsqu’il n’est pas assuré ?

Oui ! Si l’auteur n’est pas assuré ou non déterminé parce qu’il a pris la fuite ou n’a pu être identifié, votre indemnisation interviendra sous certaine condition, par l’intermédiaire du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO).

Si vous êtes victime d’accident de la circulation, le cabinet vous assiste et vous conseille. Tout au long du processus d’indemnisation, de la constitution du dossier, au cours des expertises et jusqu’à votre indemnisation définitive.

Pour en savoir plus :

Consultez nos fiches techniques dans notre  rubrique FAQ  et notamment :

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