accident la circulation et homicide involontaire – indemnisation de près de 200 000 €

Maître PLOUTON intervenait en partie civile pour défendre les intérêts de Madame veuve M., et de son fils dont le mari est décédé des suites d’un accident de la circulation à SAINT-JEAN-DE-LUZ courant 2017 .

Alors que Monsieur M., âgé de 88 ans traversait la chaussée à toute proximité de son domicile pour effectuer des commissions, sur le passage pour piéton, ce dernier a été renversé par un véhicule type 4X4.

Ce dernier devait décéder des suites de ses blessures quelques heures plus tard.

Le conducteur était renvoyé pour homicide involontaire devant le Tribunal Correctionnel de BAYONNE après enquête du Commissariat de SAINT-JEAN-DE-LUZ.

Il était déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et l’affaire était renvoyée sur les intérêts civils pour l’indemnisation de la famille du défunt.

L’assureur du conducteur devait se rapprocher du cabinet pour engager des discussions amiables à cette fin.

Un protocole transactionnel était finalement régularisé au terme duquel une indemnité globale de plus de 195.000 euros était versée par l’assurance aux ayants droits de la victime en réparation de leur préjudice moral et économique dont 83 000 € au titre du préjudice d’accompagnement et d’affection, 10 000 € au titre du préjudice de vie abrégée et 99 415 € au titre du préjudice économique.

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