Le choix d’une victime de cesser tout traitement contre l’infertilité est impropre à caractériser la consolidation de son état d’infertilité

Civ. 1re, 17 janv. 2018, F-P+B, n° 14-13.351

Une femme est devenue stérile à la suite de la prise, par sa mère lors de sa grossesse, de Distilbène.

Elle agissait alors en responsabilité contre le laboratoire.

La notion de consolidation est centrale en droit de la responsabilité marquant le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité.

La consolidation correspond à la fin de la maladie traumatique, c’est-à-dire à la date, fixée par l’expert médical, de stabilisation des conséquences des lésions organiques et physiologiques.

Cette date marque la frontière entre les préjudices à caractère temporaire et ceux à caractère définitif.

En l’espèce, la Cour d’appel avait fixé cette date, à propos d’un état de stérilité, en retenant que cinq procédures de fécondation in vitro en 1992 et 1993 étaient restées inefficaces et que la victime n’avait pas entrepris de nouveaux traitements postérieurement.

Pour la Cour de cassation, en se déterminant ainsi, par des motifs pris du choix de la victime de cesser tout traitement contre l’infertilité, impropres à caractériser la consolidation de son état, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Ainsi, la notion de consolidation doit s’entendre objectivement comme la date de « stabilisation » d’une maladie. Celle-ci ne saurait donc dépendre du comportement ou des initiatives de la victime.