Travail dissimulé BTP : relaxe partielle au tribunal de Bordeaux

Travail dissimulé dans le BTP : relaxe partielle obtenue à Bordeaux

Le 4 juillet 2024, la 4ème chambre du Tribunal correctionnel de Bordeaux a prononcé une relaxe partielle au bénéfice de notre client, dirigeant d'une société de BTP poursuivi pour travail dissimulé. Le parquet réclamait 18 mois de prison ferme et 5 ans d'interdiction de gérer. La peine finale : un an de prison intégralement assortie d'un sursis probatoire et une interdiction de gérer ramenée à deux ans. Retour sur la stratégie de défense déployée par notre cabinet en droit pénal des affaires.

Le contexte : un dirigeant de BTP accusé d'organisation frauduleuse

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 4ème chambre, audience du 2 mai 2024, jugement du 4 juillet 2024.

Monsieur K, gérant d'une importante société de BTP, comparaissait pour plusieurs infractions relatives au travail dissimulé. Les poursuites étaient fondées sur une série de contrôles menés par l'Inspection du travail entre 2020 et 2022, et reposaient sur trois griefs principaux :

• absence de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) ;

• dissimulation d'heures de travail ;

• emploi de salariés étrangers non autorisés à travailler en France.

Le ministère public reprochait à notre client d'avoir mis en place une organisation complexe via des sociétés écran sous-traitantes pour éluder le paiement des charges sociales. Selon l'accusation, des salariés auraient été fictivement recrutés par ces sous-traitants alors qu'ils travaillaient en réalité pour le compte de sa société, sur de gros chantiers de travaux publics.

Il comparaissait aux côtés du gérant de droit de l'entreprise et des gérants des sociétés sous-traitantes, en état de récidive légale.

L'enjeu : plusieurs millions d'euros et 18 mois de prison requis

Selon l'Inspection du travail, les sommes éludées s'élevaient à plusieurs millions d'euros. Le parquet avait requis :

• un an de prison ferme contre notre client ;

• la révocation d'un sursis de six mois prononcé dans une précédente affaire liée à son activité professionnelle ;

• soit un total de 18 mois de prison ferme ;

• assortis d'une interdiction de gérer de 5 ans.

Ce quantum n'étant pas aménageable, une condamnation conforme aux réquisitions aurait conduit notre client en détention.

La stratégie de défense : quatre axes pour ébranler l'accusation

Notre défense s'est articulée autour de quatre lignes de contestation, chacune visant un point précis du dossier d'accusation.

1. L'insuffisance des preuves documentaires de l'Inspection du travail

Nous avons mis en évidence le manque de preuves tangibles produites par l'Inspection du travail. Les contrôles fondant l'accusation n'étaient pas accompagnés de procès-verbaux spécifiques, ce qui rendait les éléments matériels insuffisants pour caractériser le travail dissimulé.

2. Les erreurs et incohérences dans les fiches de présence

Les fiches de présence versées au dossier comportaient de nombreuses erreurs : noms mal orthographiés, prénoms seuls, identifications partielles. Ces incohérences ont été exploitées pour démontrer l'absence de fiabilité des pièces sur lesquelles reposaient les poursuites.

3. La preuve du respect des obligations légales (DPAE)

Nous avons produit les DPAE effectivement réalisées pour plusieurs employés, contredisant directement les accusations de dissimulation. Des documents d'identité et des déclarations préalables ont été présentés à l'audience pour établir la conformité de la société aux exigences légales.

4. L'absence d'élément intentionnel pour l'emploi de salariés étrangers

S'agissant de l'emploi de salariés étrangers non autorisés, la défense a démontré que Monsieur K ne pouvait pas être conscient de leur situation irrégulière, ces derniers ayant produit des documents d'identité en apparence valides. L'élément intentionnel, exigé pour caractériser l'infraction, n'était donc pas établi.

La décision : relaxe partielle et peine entièrement aménagée

Après analyse des arguments et des preuves, le Tribunal correctionnel de Bordeaux a estimé que certaines charges manquaient de fondement probant. Monsieur K a été relaxé partiellement des fins de la poursuite.

La peine finale s'établit comme suit :

• un an de prison intégralement assorti d'un sursis probatoire (au lieu des 18 mois ferme requis) ;

• interdiction de gérer ramenée à deux ans (au lieu de cinq) ;

• à comparer à la situation du gérant de droit, condamné lui à une interdiction de gérer de cinq ans.

Nous avons par ailleurs contesté les calculs effectués par l'URSSAF s'agissant des cotisations éludées, ce qui a conduit son conseil à solliciter le renvoi sur intérêts civils pour répondre à notre argumentation.

Ce que cette affaire enseigne aux dirigeants poursuivis pour travail dissimulé

Le travail dissimulé expose les dirigeants à des peines lourdes : prison ferme, interdiction de gérer, redressement URSSAF, atteinte durable à la réputation de l'entreprise. Cette affaire illustre plusieurs points clés :

• la qualité des procès-verbaux de l'Inspection du travail est décisive et peut être contestée ;

• la fiabilité des fiches de présence doit être examinée pièce par pièce ;

• la preuve du respect des DPAE peut renverser une présomption d'irrégularité ;

• l'élément intentionnel, en matière d'emploi d'étrangers sans titre, n'est pas automatique ;

• la contestation des calculs de l'URSSAF est un levier complémentaire pour limiter les conséquences civiles.

Une défense préparée en amont, fondée sur l'analyse minutieuse des éléments matériels et intentionnels, peut faire toute la différence entre l'incarcération et une peine aménagée.

Vous êtes poursuivi pour travail dissimulé ? Notre cabinet vous défend

Notre cabinet intervient régulièrement devant le Tribunal correctionnel de Bordeaux dans des dossiers complexes de droit pénal des affaires, notamment en matière de travail dissimulé, de fraude aux cotisations sociales et d'infractions à la réglementation du travail.

Pour toute assistance juridique en droit pénal des affaires, n'hésitez pas à contacter notre cabinet.