Panneaux solaires : le tribunal de Bordeaux annule le contrat

Mi-avril 2015, le tribunal d'instance de Bordeaux a annulé le contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques signé par un couple de Villenave-d'Ornon (Gironde) avec la société ENR Plus, ainsi que le contrat de crédit affecté souscrit auprès de la banque partenaire. Le juge a constaté un vice de consentement et exonéré les acquéreurs de toute obligation de restitution des fonds empruntés. Décision obtenue par Me Julien Plouton.

Sud-Ouest, 24 mai 2015 : « Tombés dans le panneau, ils sont reconnus victimes ». Un juge bordelais vient d'annuler les contrats conclus par un couple avec un vendeur de panneaux photovoltaïques et une banque.

Un démarchage à domicile aux promesses de rentabilité irréalistes

Ils s'estiment victimes. De leur crédulité, peut-être, mais aussi et surtout de manœuvres frauduleuses. En 2013, deux habitants de Villenave-d'Ornon (Gironde) ouvrent leur porte à un commercial d'ENR Plus. Sur le papier, l'installation de panneaux photovoltaïques et d'un ballon thermodynamique peut rapporter gros lors de la revente à EDF de l'électricité produite.

Rassuré par un interlocuteur qui promet de s'occuper de tout, content de faire un geste pour l'environnement, séduit par les promesses de rentabilité, le couple signe un bon de commande ainsi qu'une offre de contrat de crédit à blanc. Sur ces documents ne figurent ni les modalités de remboursement du crédit, ni le TEG.

Des malfaçons et un raccordement EDF impossible

Le cauchemar commence alors. Les panneaux sont posés mais l'installation s'avère truffée de malfaçons :

• défauts d'implantation,

• eaux de dégivrage tombant dans un seau,

• problèmes d'évacuation,

• non-conformité technique.

Le raccordement au réseau EDF est impossible. Pire : l'attestation de fin de travaux que le couple a renvoyée avant même de savoir si leurs panneaux fonctionnaient a déclenché le déblocage des fonds. Ils doivent désormais rembourser le crédit tous les mois.

Après avoir échangé sur des forums entre personnes victimes de ce type d'arnaques et écrit en vain à ENR Plus, le couple prend un avocat. En août 2013, par le biais de Me Julien Plouton, les Girondins assignent en justice à la fois le vendeur et le prêteur. Objectif : obtenir la résolution judiciaire, c'est-à-dire l'annulation des deux contrats. Me Plouton demande aussi la remise en état de la toiture et du local chauffe-eau.

« Toutes les entreprises de pose de panneaux ne sont évidemment pas à mettre dans le même sac, mais là, c'est clairement un démarchage abusif qui ne respecte aucune disposition légale », dénonce-t-il, en s'appuyant sur le Code de la consommation et le Code civil.

L'audience de mars 2015 devant le tribunal d'instance de Bordeaux

La SARL ENR Plus n'était pas présente à l'audience qui s'est tenue en mars devant le tribunal d'instance de Bordeaux. Domiciliée à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), la société affiche un numéro de téléphone qui ne lui est plus attribué.

La banque parisienne partenaire du projet, filiale de GDF Suez spécialisée dans la conception et le montage de financements d'équipements améliorant l'efficacité énergétique du logement, était bien représentée. Pour le cabinet de Me Edgard V., les choses sont claires : le couple a signé l'attestation de fin de travaux et l'établissement bancaire n'avait pas les moyens de vérifier la conformité de l'installation. Il n'est de plus « pas prouvé que le plaignant a signé le contrat de crédit à blanc en n'ayant connaissance qu'a posteriori des conditions financières du prêt ». Les avocats de la banque parlent même de « négligence fautive ».

Mais le juge bordelais en a décidé autrement. Mi-avril, il a prononcé l'annulation du contrat conclu avec ENR Plus et, à sa suite, celle du contrat souscrit auprès de l'établissement bancaire.

Vice de consentement et faute de la banque : les motifs du jugement

Le juge a ordonné la remise en état des lieux, notamment la toiture et le chauffe-eau, et exonéré le couple de toute obligation de restitution des fonds empruntés à la banque.

« C'est une décision rare et il y a jusqu'à présent trop peu de jurisprudence sur le sujet », se félicite Me Julien Plouton, qui déplore cependant que l'établissement ait fait procéder au fichage du couple pour incident de paiement.

Les mots des attendus du jugement sont pesés mais durs, tant pour le vendeur des panneaux que pour la banque, qui a fait appel de cette décision. Contactés, ses avocats n'ont pas souhaité donner suite à notre demande de commentaire. Le juge d'instance décrit :

• « des perspectives de production manifestement grossies »,

• « une rentabilité promise irréaliste »,

• « un déficit d'information » tant sur le recours au crédit que sur le coût réel de l'opération,

• « des manœuvres déloyales ».

Il voit dans le dossier un vice de consentement, source de nullité. « De telles informations sont incomplètes et trompeuses. Elles sont données par un vendeur professionnel à un acheteur profane, dans des conditions rodées de peser sur la volonté de ce dernier. De telles pratiques induisent l'existence d'un vice de consentement dont il résulte la nullité du contrat », détaille le jugement.

La banque – le juge bordelais estime qu'elle a commis une faute – « a participé à ces manœuvres propres à induire un consentement vicié dans la mesure où elle a déterminé les acheteurs à signer une attestation de fin de travaux visant à lui permettre de procéder au versement des fonds au vendeur avant de leur adresser les éléments essentiels de leur engagement de prêt ». Elle n'a, en outre, « pas vérifié la bonne exécution des prestations convenues ». Pour le juge, la banque n'a donc pas à venir réclamer un quelconque remboursement.

Le miroir aux alouettes des panneaux solaires

Une avalanche de plaintes auprès des associations de consommateurs

Les associations de consommateurs voient augmenter le nombre de dossiers de réclamation. Les sources de mécontentement et points de litige sont nombreux :

• rendements sans commune mesure avec les prévisions avancées par les commerciaux,

• installations défectueuses ou hors norme qui ne peuvent être raccordées à EDF,

• impossibles mises en service,

• crédits de financement lourds et étouffants.

Les associations de consommateurs font face, ces dernières années, à une véritable avalanche de plaintes et de réclamations concernant la pose de panneaux photovoltaïques.

Une promesse alléchante exploitée par des vendeurs peu scrupuleux

Ces installations reposent sur un dispositif technologique énergétique à base de capteurs solaires photovoltaïques, destinés à convertir le rayonnement solaire en énergie électrique. Les techniques commerciales qui jouent la fibre écolo pour les vendre sont d'une efficacité redoutable. Car le consommateur peut, par ce biais, revendre l'électricité produite à EDF. Dans un Sud-Ouest ensoleillé, la promesse est alléchante.

Beaucoup d'entreprises travaillent dans les règles de l'art dans une filière investie dans la transition énergétique. Mais d'autres ont flairé le bon filon. Selon l'UFC-Que Choisir, « il n'y a pas que les plus vulnérables ou les plus âgés qui se font avoir ». Les discours, bien rodés, sont quasiment toujours les mêmes. Les commerciaux promettent une « opération blanche », autofinancée par la vente de l'électricité produite, et proposent de s'occuper de tout. Appâtés, les clients en confiance signent avec leur bon pour accord. Sans lire toutes les clauses et sans comparer ni calculer le coût réel.

Fl. M.

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Ces dérives ont conduit le cabinet à agir sur le front pénal : découvrez comment des plaintes pénales pour escroquerie solaire ont été déposées contre des sociétés de commercialisation et leurs organismes de crédit partenaires.