Conduite sous cannabis : nullité du dépistage réalisé sans ordre d'un OPJ — relaxe au Tribunal correctionnel de Périgueux

Tribunal correctionnel de Périgueux, 25 mars 2022

Lorsqu'un conducteur est interpellé à la suite d'un contrôle routier et qu'un test salivaire révèle la présence de cannabis, la procédure semble en apparence inattaquable. Pourtant, le régime légal du dépistage des stupéfiants au volant impose des conditions précises, dont le non-respect emporte la nullité de l'ensemble de la procédure.

Dans une décision du 25 mars 2022, le Tribunal correctionnel de Périgueux a prononcé la nullité du dépistage salivaire réalisé par des agents de police judiciaire adjoints sans que la présence ou l'ordre effectif d'un officier de police judiciaire ne soit établi — et relaxé le prévenu de toutes les poursuites.

Les faits : un contrôle routier et un test salivaire litigieux

Notre client était poursuivi devant le Tribunal correctionnel de Périgueux pour conduite d'un véhicule après usage de cannabis, infraction réprimée par l'article L. 235-1 du Code de la route.

Les faits reposaient sur un dépistage salivaire réalisé dans le cadre d'un contrôle routier par deux agents de police judiciaire adjoints (APJA). Le procès-verbal mentionnait : « À 19h50, contactons le centre opérationnel de gendarmerie via le 17 et interrogeons le système des permis de conduire. Le permis ressort comme étant valide quant à présent. Sous couvert de Monsieur l'Officier de police judiciaire, effectuons le dépistage de produits stupéfiants. »

C'est sur ce seul fondement procédural que le Cabinet a construit une exception de nullité, sans avoir à contester le résultat analytique lui-même.

Le cadre juridique : les conditions strictes du dépistage par un APJA

Ce que prévoit l'article L. 235-2 du Code de la route

L'article L. 235-2 du Code de la route autorise le dépistage des conducteurs, y compris en l'absence d'accident, d'infraction ou de raison plausible de soupçonner un usage de stupéfiants. Son alinéa 4 précise cependant que les agents de police judiciaire adjoints ne peuvent procéder à ce dépistage que sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire.

Cette exigence n'est pas une formalité de pure forme. Elle conditionne la légalité même de l'acte de dépistage : un APJA agissant de sa propre initiative, sans ordre préalable et sans supervision effective d'un OPJ, excède ses attributions légales.

La jurisprudence constante sur la présence effective de l'OPJ

Le Cabinet a mobilisé la jurisprudence développée en matière de contrôle d'identité, où la même exigence s'applique aux APJA. La Cour de cassation considère fermement que la présence effective d'un officier de police judiciaire s'impose pour qu'un contrôle d'identité réalisé par un APJA soit régulier (Civ. 1re, 16 mars 2016, n°14-25.068 ; Cass. avis, 12 janvier 2016, n°9003).

Par analogie directe, un dépistage salivaire conduit par des APJA sans que l'OPJ ne soit informé, présent ou n'ait donné un ordre caractérisé, encourt la même sanction de nullité.

Le raisonnement du Tribunal : la formule « sous couvert de » est insuffisante

Un OPJ manifestement non avisé

À l'audience, le Cabinet a démontré que la formule « sous couvert de Monsieur l'Officier de police judiciaire » figurant au procès-verbal ne correspondait pas à une réalité opérationnelle : aucun OPJ n'avait été effectivement avisé du dépistage, et a fortiori aucun n'en avait donné l'ordre.

Contacter le centre opérationnel via le numéro d'urgence 17 pour interroger le fichier des permis de conduire ne saurait valoir ordre de dépistage de la part d'un OPJ. La mention procès-verbale est donc formellement insuffisante pour couvrir l'irrégularité.

La nullité du dépistage et des actes subséquents

Le Tribunal correctionnel de Périgueux a retenu ce raisonnement et prononcé la nullité du dépistage salivaire. Conformément au principe selon lequel la nullité d'un acte de procédure s'étend aux actes qui en sont la suite nécessaire, la nullité a été étendue à l'ensemble des actes subséquents fondés sur ce dépistage irrégulier — analyses biologiques, procès-verbaux de constatation, poursuites.

En l'absence de tout élément de preuve subsistant, le Tribunal a prononcé la relaxe de notre client, qui a conservé son permis de conduire.

Portée pratique : comment contester un dépistage stupéfiants au volant

Cette décision illustre l'importance d'un examen rigoureux de la procédure dès les premières heures de la garde à vue ou de la convocation. Plusieurs éléments méritent d'être systématiquement vérifiés :

La qualité de l'agent ayant procédé au dépistage. Un APJA n'a pas les mêmes prérogatives qu'un OPJ. Si le procès-verbal de dépistage est signé par un ou plusieurs APJA, la question de l'ordre de l'OPJ doit être posée sans délai.

La réalité de l'ordre de l'OPJ. La mention d'un OPJ en procès-verbal ne suffit pas : encore faut-il que cet officier ait effectivement donné l'ordre d'effectuer le dépistage, ce qui suppose qu'il en ait été informé avant l'acte. Un simple contact téléphonique avec le centre opérationnel à d'autres fins ne vaut pas ordre de dépistage.

La chaîne des actes subséquents. Lorsque le dépistage est irrégulier, tous les actes qui en découlent — prélèvements biologiques, placements en garde à vue, analyses — sont eux-mêmes susceptibles d'annulation. La nullité initiale peut emporter toute la procédure.

Le Cabinet Plouton à vos côtés en matière de défense pénale

La défense pénale en matière de stupéfiants au volant ne se limite pas à contester le résultat d'un test. Elle suppose une lecture rigoureuse des procès-verbaux, une connaissance précise des prérogatives de chaque catégorie d'agent et une maîtrise de la jurisprudence applicable aux nullités de procédure.

Le Cabinet Plouton intervient régulièrement dans ce type de contentieux, comme en témoignent d'autres décisions obtenues en matière de nullité de dépistage stupéfiants et de test salivaire positif au cannabis et au CBD.

Pour toute question relative à une procédure en cours, prenez rendez-vous sur la page honoraires et rendez-vous.