Nullité de la poursuite dans le dossier des « faux permis de conduire » en Gironde : notre exception accueillie

Bordeaux, 8 septembre 2025 — À l’audience de ce jour, le Tribunal correctionnel de Bordeaux a fait droit à notre exception de nullité de la poursuite, soulevée in limine litis pour Mme T. (gérante d’une auto‑école bordelaise). La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) est annulée ; le ministère public est renvoyé à mieux se pourvoir. Rappel utile : il ne s’agit pas d’un jugement au fond sur une culpabilité éventuelle, mais du contrôle de la régularité de l’acte saisissant le tribunal. Pour comprendre les étapes et les statuts en procédure pénale, lisez : Mis en cause, témoin assisté, mis en examen, prévenu ou accusé : quelles différences ?.

Contexte de l’affaire

Au printemps 2022, l’administration signale des anomalies de réussite à l’épreuve pratique du permis de conduire. Une enquête préliminaire est ouverte (réquisitions, surveillances, exploitations de comptes). Les actes d’enquête évoquent des contacts extra‑professionnels entre une responsable d’auto‑école et un examinateur, des remises d’espèces supposées à l’issue d’épreuves et la réservation de créneaux d’examen alignés sur le planning d’un examinateur.

Plusieurs qualifications pénales ont été visées : escroquerie, faux et usage, obtention indue de document administratif, blanchiment.

Si vous êtes convoqué, entendu ou interpellé dans un dossier pénal, ces ressources vous aident à protéger immédiatement vos droits :

• Garde à vue ou audition libre : différences essentielles

• Droits en garde à vue : la liste complète

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Présomption d’innocence : notre cliente, comme toute personne poursuivie, bénéficie jusqu’à décision définitive de la présomption d’innocence.

Ce que nous avons plaidé : un acte de poursuite doit être clair, précis et individualisé

Nous avons soulevé, avant toute défense au fond, la nullité de la COPJ du 20 mai 2025, sur le fondement de l’article 551 du Code de procédure pénale : la personne poursuivie doit être informée de manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention, afin de préparer utilement sa défense.

Concrètement, l’acte était entaché d’irrégularités majeures :

• Lieux des faits : cinq chefs mentionnaient seulement « INDETERMINE EN FRANCE », sans localisation exploitable.
  

• Description des faits : libellés génériques (formules d’incrimination : manœuvres frauduleuses, fausses réussites, délivrance indue) sans faits précis, dates ni personnes.
  

• Erreur de qualité : la citation prêtait à Mme T. une qualité d’« examinateur » qu’elle n’a jamais exercée.
  

• Ambiguïté sur la qualité de comparution : incertitude sur une poursuite à titre personnel ou en qualité de dirigeante, entravant l’organisation de la défense.
  

L’acte de poursuite doit aussi permettre d’identifier les périodes au regard de la prescription pénale. Pour un rappel clair des délais et des nouvelles règles : Réforme de la prescription pénale : comprendre les délais.

La décision du Tribunal (8 septembre 2025)

Le Tribunal correctionnel de Bordeaux a acquiescé à notre exception : la COPJ est annulée et le ministère public est renvoyé à mieux se pourvoir.En pratique, la procédure engagée sur la base de cet acte irrégulier est écartée ; le parquet reste libre, s’il l’estime opportun et dans les délais, de reprendre des poursuites régulières.

Ce qu’il faut retenir

• Une citation imprécise (faits génériques, lieux indéterminés, absence de qualité ou d’individualisation) porte atteinte aux droits de la défense et peut être annulée.

• La nullité de la poursuite n’est pas une décision au fond : c’est le contrôle de la régularité de l’acte de saisine.

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